La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... du temps de travail comme mesure propre à l’article 47.2 de l’ET, laquelle se voit désormais appliquer quelques ... en cas de réduction du temps de travail (article 47.2), si la mesure se veut également temporaire (sans quoi ... comme caractéristique du chômage total (article 203.2). Ainsi, le droit français considère le chômage partiel ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... Général sur la Protection des Données (RGPD) [2] pour encadrer leur traitement, applicable en France depuis ... s’inscrit dans l’une des exceptions de l’article 9.2 [19] . Ainsi, les deux systèmes requirent le consentement ... et explicite [20] . De son côté, l’article 15(b)(2) du BIPA fait également de la finalité un élément ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... que 1) la publication soit dans l’intérêt du public et 2) que le journaliste se soit conduit en journaliste ... soient réunis : 1) l’existence d’un but légitime, 2) l’absence d’animosité personnelle, 3) la prudence ... distincts : 1) une enquête réelle et sérieuse, 2) la prudence dans l’expression et 3) l’absence ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... relative à la Charte de l'environnement, JORF n°0051 du 2 mars 2005, p. 3697 ; Article 20a ajouté le 27 octobre ... de l'UE pour la période 2011-2014, COM(2011) 681 final/2), la Commission européenne avait appelé tous les États ... les « grandes entreprises », au sens du §267 al. 2 du code de commerce allemand (HGB) comme celles remplissant ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ce dernier ayant valeur constitutionnelle en France (Art. 2 et 17 de DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce à la ... considéré comme un droit fondamental (Art. 1 et 2 sur la dignité de l’être humain et la liberté de la ... par écrit ». La formulation de l’article L.131-2 du CPI impose cependant la confection d’un écrit « ad ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 (Soc., 2 octobre 2010, 99-42.942 « Nikon »). Une ample ... en rapport avec l’activité professionnelle (Cass. Soc., 2 février 2011, pourvois n° 09-72449 et 09-72450). Ainsi ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... d’appel – a rendu le 29 janvier 2009 une décision n° 2 B 11.08 relative à la loi allemande relative au séjour ... tel qu’il serait constitutif d’un mariage blanc. 2. Les arguments du tribunal Le tribunal administratif ... par voie d’interprétation (v. en détail infra IV.2.b). En utilisant, de manière complémentaire, la théorie ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... et femmes est formellement affirmée à l’article 3.2 du TCE ou encore l’article 141 TUE, il s’agit d’un ... est inscrit dans le traité de Rome (article 12 §2 : interdiction formelle de discriminer en raison de la ... nationalité ou a contrario il découle de l’article 3 .2 l’interdiction de discriminer en raison du sexe). ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime juridique de ... que la Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical français vient également ... Tout d’abord la CourEDH affirme que l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ...