La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... de protection en s’alignant sur le droit allemand (2) et les difficultés rencontrées pour éliminer les ... œuvre littéraire ou artistique au sens de l’article 2 de la Convention de Berne durent toute la vie de l’auteur ... ne le pourraient pas par application de la loi allemande. 2. L’allongement de la durée de protection des droits ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... de la personnalité humaine prévu par l’article 2 alinéa 1 et article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale ... de maintien de la sécurité publique (NJW 1994, N° 2, page 85 ss. Der Lauschangriff im Polizeirecht der Länder ... préventive contre les délits (Voir l’article 34 I Nr.2 du BayPAG, § 33 III Nr.2 du BbgPolG, § 29 II RhPfPOG, ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... de pollutions environnementales. Le théorème de Coase [2] met en relief l’importance du droit de propriété ... à la protection de l’environnement » ( art L.110-2 Code de l’environnement ), la capacité à agir des ... environnementale, Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 12 §  Geneviève Viney, Les ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... sont susceptibles d'aucune dérogation (article 15 alinéa 2 CESDH), et qui à ce titre, s'est vue conférer le statut ... la lumière des recommandations du Comité » (article 10.2). Au niveau universel, 146 États sont partie à la Convention contre la torture. D'après l'article 2.1 de la Convention contre la torture, tout État est tenu ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 10(2)). Dans la proposition de refonte de Bruxelles II bis, ... la proposition de refonte du règlement. L’article 23(2) dispose que la juridiction examine, le plus tôt possible, ... entre elles dans la conduite de la procédure (Règle 1(4)(2)(a)), et à les encourager à recourir à des procédures ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... de la violation d´une disposition impérative du livre 2 du Code de commerce ou du droit des contrats (Art L 235-1 al.2 Code de commerce). J-P. Legros distingue ainsi les ... impératives de l´alinéa 1, des nullités de l´alinéa 2 qu´il qualifie de virtuelles dans la mesure où « la ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... associée au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du ... des camps de travail allemands en violation de l'art. 5 al.2 de la convention relative à l'esclavage signée à Genève ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... point que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui ... qui établit les valeurs du système juridique") (2)(Hofmann in Schmidt-Bleibtreu/Hofmann/Hopauf, 'Grungesetz ... cet élément justifiait un statut particulier ((1) Haas, 2).   Mais l'opposition la plus ferme à cette loi relève ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... ou sexuel et à la discrimination. Ainsi, l’article 2 paragraphe 3 de la directive 2000/78/CE considère le ... notion de harcèlement figure depuis à l’article 222-33-2 du Code pénal et à l’article  L1152-1 du Code du ... 10/11/2009  n. 08-41.497 confirmée par l’article 1.2). La loi du 27 mai 2008 n. 2008-496 transpose les ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... en vertu du §1 KschG et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met en avant la notion de protection de ... longtemps la notion était demeurée incertaine. La loi du 2 août 1989 donne une définition pour la première fois et ... d’une « Weiterbeschäftigung » selon le §1 al3 S. 2 KschG, ou qui en fonction d’une protection particulière ...