L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... une autre société similaire et concurrente. L’alinéa 2, qui règle la question du consentement, énonce que « le ... toute activité concurrentielle. De par le § 161 al. 2 HGB, l’obligation de non-concurrence du § 112 HGB ... et de l'industrie (principe issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791), l’associé a donc le droit de ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cadre des litiges « intracommunautaires ». Si son art. 2, al. 1er, consacre le principe actur sequitur forum rei en ... n’a pas attrait le défendeur conformément à l’art. 2, al. 1er, devant une juridiction italienne, l’OLG ... son point a) conformément à la jurisprudence Tessili. (2) Recherche du droit matériel applicable à l’obligation ...
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... à obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, énonçant ... sorgt; anderenfalls trägt sie oder er Anstaltskleidung.(2) Die Vollzugsbehörde kann das Tragen von Anstaltskleidung ... vorgesehenen Beschränkungen ihrer oder seiner Freiheit. 2 Soweit das Gesetz eine besondere Regelung nicht enthält, ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... indépendant aux élections présidentielles mexicaines du 2 juillet 2006. Le 11 mars 2004, l’IFE répondait par la ... la protection judiciaire), ainsi que les articles 1-1 et 2, de la Convention américaine relative aux droits de ... rendre effectif les droits protégés (article 25, 1-1 et 2 de la Convention américaine). La Cour explique qu’au ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... de protection en s’alignant sur le droit allemand (2) et les difficultés rencontrées pour éliminer les ... œuvre littéraire ou artistique au sens de l’article 2 de la Convention de Berne durent toute la vie de l’auteur ... ne le pourraient pas par application de la loi allemande. 2. L’allongement de la durée de protection des droits ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... de la personnalité humaine prévu par l’article 2 alinéa 1 et article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale ... de maintien de la sécurité publique (NJW 1994, N° 2, page 85 ss. Der Lauschangriff im Polizeirecht der Länder ... préventive contre les délits (Voir l’article 34 I Nr.2 du BayPAG, § 33 III Nr.2 du BbgPolG, § 29 II RhPfPOG, ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de pollutions environnementales. Le théorème de Coase [2] met en relief l’importance du droit de propriété ... à la protection de l’environnement » ( art L.110-2 Code de l’environnement ), la capacité à agir des ... environnementale, Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 12 § Geneviève Viney, Les ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont susceptibles d'aucune dérogation (article 15 alinéa 2 CESDH), et qui à ce titre, s'est vue conférer le statut ... la lumière des recommandations du Comité » (article 10.2). Au niveau universel, 146 États sont partie à la Convention contre la torture. D'après l'article 2.1 de la Convention contre la torture, tout État est tenu ...