Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... du Livre Vert de la Commission Européenne (COM (2001) 715 final) La transmission intra européenne de preuves ... et à encourager la coopération entre Etats. En décembre 2001, la Commission des communautés européennes a publié ... et la création d’un Procureur européen », COM (2001) 715 final, 11.12.2001 Michèle-Laure RASSAT, ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... instance de l’Angleterre et du Pays de Galle) le 26 mars 2001, a permis d’appliquer strictement le régime de la ... A and Others v National Blood Authority & Another [2001] EWHC QB 446 (26th March, 2001) Civ. 1 ère , 24 janvier 2006 Cass. Civ. 1 ère , 7 ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... l’Allemagne a tout d’abord adopté le 13 juillet 2001 la « Loi pour l’adaptation des règles de forme du ... a été accompagnée d’un décret n°2000-272 du 30 mars 2001. Ces deux textes ont permis de compléter et d’adapter ... normes au droit du commerce moderne datant du 13 juillet 2001, le législateur allemand a mis un point d’honneur à ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... du Gouvernement avec la réforme constitutionnelle de 2001[3], ce dernier en exerce toutefois toujours un ... et telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°3/2001 du 18 octobre 2001 Loi constitutionnelle n°3/2001 du 18 octobre ...

La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

... une loi de cette envergure. Au lendemain des attaques de 2001, le gouvernement Blair fait adopter le Anti-Terrorisme, Crime and Security Act 2001 , qui applique des mesures encore plus drastiques. Pour ... par l’article 5 (droit à la liberté). La loi de 2001 autorise en effet le Ministre de l’Intérieur à ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... others v National Blood Authority and another du 26 mars 2001 est une jurisprudence majeure au Royaume-Uni, en ce ... Miller, « Consumer Law » in All England Annual Review, 2001). L’ambiguïté de la première notion laisse aux ... « Compensating patients », in Law Quarterly Review, 2001, p. 528). En France, la Cour de cassation a respecté la ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... physiques. C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 janvier 2001. L’arrêt traite d’un recours présenté par ...   Jurisprudences : -          Arrêt 13/2001 du Tribunal Constitutionnel espagnol : ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... droits voisins dans la société de l'information (2001/29/CE). La première portait sur le sens de l'expression ... protégée par le droit d'auteur au sens de la directive 2001/29/CE. Nous pourrons voir d'abord que la Cour, dans son ... la Cour se réfère à la directive sur le droit d'auteur (2001/29/CE). Selon celle-ci, le droit d'auteur ne peut ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... ( A ) D’autre part, après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis perpétrés par l’organisation ... Les lois contre le terrorisme instaurées après 2001 Les nouvelles règles instaurées pour lutter contre le ... lois adoptées par l’Italie. D’abord, avec la loi 438/2001 adoptée le 15 décembre 2001, des mesures urgentes pour ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

addm1n La directive européenne DADVSI du 22 mai 2001 reprend les dispositions de la Convention de Berne de ... voisins dans la société de l’information » du 22 mai 2001 qui dispose en son Article 5(5) que les exceptions "ne ... dur les droits d’auteur du 20 décembre 1996 Directive 2001/29/CE relative au droit d’auteur et droits voisins ...