La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits de propriété ... La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne dispose que : « La ... intellectuelle est quasiment identique à l’article 5 de la Convention de Berne. Il dispose en effet que ... Mot-clés:
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... avait détourné pour faire marcher son application [5]. Par ailleurs, la société Uber a joui d’un énorme ... de contraintes possibles. Par ailleurs, à l’article 5, toujours en lettres majuscules, (« Exclusion ; limite de ... d’une règlementation beaucoup plus souple. [5] LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... sociaux, la loi française dite « Avia » de 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le ... 4, paragraphe 1, n°1). Des amendes record allant de 5 millions d’euros pour une personne à 50 millions ... et de 45 000 euros d'amende (alinéa 1), ou, de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende si la victime est un ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d'effectuer un dépôt non rémunéré de 0,2 à 0.5 % du PIB plus un dixième de la valeur de l'endettement ii. ... afin de réduire annuellement son déficit d'au moins 0,5 point de PIB. Si l'Etat ne régularise pas sa situation, le ... aux Länder), en retient une définition stricte. Son § 5 II dispose qu'il y a situation normale lorsque les ...
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... à la mise en œuvre des Traités Internet de l’OMPI [5] afin d’harmoniser et d’adapter les droits des ... la directive InfoSoc en 2006 au sein de l’article L.331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. [9] Similairement ... Commercial Websites », 7 Comp. L. Rev. & Tech. J. 65, 2002. Législation : Conventions internationales : ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... était impliquée dans une affaire d’escroquerie. Le 5 septembre 2008, P. B. Sawant assigna la société Times Now ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... la nationalité espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables figurent ... de celles données par le Statut de Rome. C'est la loi du 5 août 2003 qui intègrent désormais ces trois crimes dont ... novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002; en vigueur le 1er juillet 2002, Nations Unies, Recueil ... Mot-clés: