La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... sociaux, la loi française dite « Avia » de 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le ... 4, paragraphe 1, n°1). Des amendes record allant de 5 millions d’euros pour une personne à 50 millions ... et de 45 000 euros d'amende (alinéa 1), ou, de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende si la victime est un ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d'effectuer un dépôt non rémunéré de 0,2 à 0.5 % du PIB plus un dixième de la valeur de l'endettement ii. ... afin de réduire annuellement son déficit d'au moins 0,5 point de PIB. Si l'Etat ne régularise pas sa situation, le ... aux Länder), en retient une définition stricte. Son § 5 II dispose qu'il y a situation normale lorsque les ...
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... à la mise en œuvre des Traités Internet de l’OMPI [5] afin d’harmoniser et d’adapter les droits des ... la directive InfoSoc en 2006 au sein de l’article L.331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. [9] Similairement ... Commercial Websites », 7 Comp. L. Rev. & Tech. J. 65, 2002. Législation : Conventions internationales : ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... était impliquée dans une affaire d’escroquerie. Le 5 septembre 2008, P. B. Sawant assigna la société Times Now ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... la nationalité espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables figurent ... de celles données par le Statut de Rome. C'est la loi du 5 août 2003 qui intègrent désormais ces trois crimes dont ... novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002; en vigueur le 1er juillet 2002, Nations Unies, Recueil ... Mot-clés:
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige certaines entreprises à élaborer un plan de ... d’établir un plan de vigilance. Il prévoit en son §5 al. 2 la même obligation de cartographie des risques que ... aux produits et services de l’entreprise (§5 al. 4). La grande nouveauté réside dans le §8 qui ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... un intérêt pour la dynamique économique du pays [5] . Cette loi ne s’applique toutefois pas aux migrants ... Act 1999 , le Nationality, Immigration and Asylum Act 2002 , le Asylum and Immigration (Treatment of Claimants, ... L’article 92 du Nationality, Immigration and Asylum Act 2002 , modifié par la loi de 2014, expose les modalités ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... pour fabriquer les produits et fournir les services (§5 alinéa 4 LkSG). Le projet européen s’appliquerait à ... de cartographie des risques (Art 1 de la loi de 2017; §5 LkSG, article 4 de la résolution), c’est-à-dire ... mise en place. La loi française (article 1 alinéa 1 n°5) prévoit la mise en place d’un dispositif de suivi des ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une présomption de la connaissance des ... dans la LCEN et le DMCA, respectivement aux articles 6-I-5 et 512(c)(3)(A), il semblerait que des éléments factuels ... dans les formes prévues à l’article 6-I-5 de la loi du 22 Juin 2004 ». Cela semble être ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de protection et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et du § 95a de l' ... techniques efficaces » (voir pour la France l’art. 331-5 al.1 CPI). Que ce soit dans le droit allemand ou dans le ... implicitement admis, sur le fondement de l'article L. 331-5 CPI et du § 95a UrhG, que le contournement d'une mesure ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit