L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) , 2005 CF 1349 (CanLII) - Cour Fédéral du Canada, Fabela ... (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) , 2005 CF 1028 (CanLII) Royaume-Uni : - Cour Suprême du ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... contractuelle » - Revue des contrats, 01 janvier 2005 n° 1, P. 217 - S. LORENZ – « La responsabilité ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... 2004 (Civ. 1ère, 7 déc.2004, décision n° 02-12.539, D.2005.245). La Cour de Cassation a ainsi déclaré que : ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... passive est possible depuis la loi Leonetti n. 2005-370 du 22 avril 2005. [5] CALLU Marie-France, « Les mots de la fin de vie : ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CEDH a jugé irrecevable dans sa décision 14 juin 2005 (Minelli c/Suisse) la requête du requérant en statuant ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... Les obligations, Paris, Montchrestien, 10ème édition, 2005, n°282. Fages B., Droit des obligations, Paris, ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... dès lors qu´il prouve un préjudice(Civ. 1ère, 15 mars 2005, Bull. civ. I, n° 136). Le troisième cas intéresse ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... Torts : Cases, Materials and Problems », Thomson West, 2005 (3ème édition) Kevin M. Ward et John W. Duffield, ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée (CA Paris 4ème chambre section B, 22 avril 2005). Cependant, la Cour de cassation française a cassé ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... a cura di F.Bartolini e P. Dubolino, 19 ed., Piacenza, 2005 - Arret du Tribunal civil de Monza du 14 janvier 1993, ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.