Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... (Europäisches Haftbefehlsgesetz II) du 20 juillet 2006 a été adoptée. Il est bon de noter qu’entre le 18 ... décision de la Cour constitutionnelle, et le 20 juillet 2006, soit pendant un an, la Cour avait interdit aux ... polonais. Le délai accordé a expiré le 5 octobre 2006 : l’Art. 55 de la constitution polonaise a été ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... leurs tortionnaires de façon individuelle. En juin 2006, cette décision fut cependant infirmée par la Chambre ... Lord Bingham dans la décision Jones c. Arabie Saoudite de 2006. Constatant l'existence d'un ... - Jones c. Arabie Saoudite , Chambre des Lords, 14/06/2006 ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... décide de mettre fin prématurément au contrat. En mars 2006, le tribunal de commerce de Leeds (Leeds Mercantile ... of damage : a French perspective », I.C.L.Q. 2006, 55(1), 205-217). En effet, dans les arrêts précités, ... of damage: a French perspective », I.C.L.Q ., 2006, 55(1), 205-217 Moretau O., Droit anglais des affaires , ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... NJW 50/2004, p. 3623 ; BGH, arrêt XI ZR 294/05 du 14 no. 2006, NJW 9/2007, p. 593.) l’OLG Karlsruhe rappelle dans la ... », Répertoire de procédure civile, Dalloz, janvier 2006, n° 634.). La preuve par vraisemblance a un but ... Vermutung im Ertragsteuerrecht », C. H. Beck, 2006, p. 69.). La doctrine française se refuse, à juste ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'Affichage du marché intérieur, Ed. 15 du 18 juillet 2006, P.7.), elle occupe la 17e place au sein des 25 ... (29 fois, contre 107 pour la France, au 1er juin 2006) Contrairement à la pratique française, l’essentiel ...
Mot-clés:
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... des communautés européennes n° C 321E du 29 décembre 2006) 2) Jurisprudence Cour de justice des communautés ... arrêt du 11 juillet 2002, C. Godwin • arrêt du 8 juin 2006, Sürmeli 3) Doctrine BOTHE, DOLZER, HAILBRONNER, KLEIN, ... EMRK/GG – Konkordanz-kommentar, Tübingen: Mohr Siebeck, 2006 • ISAAC Guy et BLANQUET Marc, Droit général de ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... StPO – Spezialkommentar, Munich, C.H.Beck, 5ème éd., 2006, n° 1247). Pour ces derniers seulement, le § 53 II 2 ... 39b ; W. Joecks, Studienkommentar StPO, Munich, C.H.Beck, 2006 n° 18). D’une part, parce que les tribunaux sont ... Joecks Wolfgang, Studienkommentar StPO, Munich, C.H.Beck, 2006, pp.117-118 Meyer-Großner Lutz, Straprozessordnung, ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne