Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... sur la création, (2) les compétences requises, (3) les avantages dont bénéficient l’employé, (4) les ... cour française ? En France , l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu’en ... de leur création. D’autre part, l’article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que la ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... différentes en France : le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 distingue l’autorité environnementale, ... et SPOERER RODRIK, Katia (2020) : « Comentario Sentencia 3° Tribunal Ambiental de Valdivia “Gervana del Carmen ... veto del Proyecto Pro Inversión », Perspectivas CDA n°3, Centro de Derecho Ambiental, Facultad de Derecho de la ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... cette loi des conséquences du réchauffement climatique. [3] Il s’agira d’analyser cette décision à la ... émissions de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990, soit 3% de plus que l’objectif qui lui avait été assigné par ... principales retenues par le Sénat, le point III. 3. A) énonce qu’à l’avenir, « même des pertes graves ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... toutes mesures discriminatoires et bien sûr l’art. 3 de la Loi fondamentale que la AGG concrétise en reprenant ... rendant invocable devant les tribunaux communs. (L’art. 3 de la Loi fondamentale allemande fera l’objet d’un ... le § 611 a BGB en assimilant le harcèlement (§ 3 al. 3 et 4 AGG) et la consigne d’agir de manière ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] illustre l’importance qu’accordent les juges depuis ... inhérent à la personne du salarié » (Art. L. 1233-3 Code du travail). En Allemagne, le licenciement sera ... indispensable à la validité du licenciement collectif. 3. Les instances représentatives du personnel impliquées ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... démocratique du Congo l’interdit explicitement). Le 3 avril 2009, le Tribunal de Venise (le Tribunal) a posé une ... Le tribunal de Latina dans sa décision n°3 du 10 juin 2005 ne laisse pas de doute sur ... interdites par de nombreuses normes, notamment l’article 3 de la Constitution italienne, l’article 13 §1 Traité ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, Grundgesetz Kommentar ... dans les principes du «noyau dur» de l’article 79 §3 GG, hors portée même pour le pouvoir constituant. Il ... supériorité du GG serait assurée par l’article 20 §3 , cité plus haut, article qui le plaçait fermement au ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... Kiyutin contre Russie précitée et M.I.B contre Grèce 3 octobre 2013 considérant dans le premier arrêt que ... des personnes handicapées, ainsi dans ses articles 2 et 3 elle indique que fonder le licenciement sur le handicap est ... par la Résolution A/RES/61/106, entrée en vigueur le 3 mai 2008 indique, dans son article 1 e r , que les ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... à une exécution forcée (le pouvoir exécutoire) [3] . L’utilisation des SIA peut donc avoir un impact sur ... l'approche volontariste à la française, l'article L311-3-1 CRPA impose à l’administration de communiquer à ... européen sur l’IA [15] . En Italie, l'article 3-bis de la loi n° 241/1990 est la seule disposition qui ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (2), les conditions nécessaires à la certification (3), les normes minimales de procédure (4), la suppression de ... recherchée par le règlement relatif au TEE. 3. Une relative unanimité sur les conditions nécessaires à ...