Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... plus gros employeurs après l´État Allemand (plus de 1,3 millions de collaborateurs), disposent de leur propre marge ... »), à savoir l´interdiction de l´arbitraire [Art. 3 §1 GG], l´infraction aux bonnes mœurs [Art. 138 §1 Code ... » BAG, 25.4.1978 – 1 AZR 70/76, §33 ; 4.3.1980 – 1 AZR 125/78, §26). En outre, les licenciements ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
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... Act: Landmark Declaration of Equality, » Worklife, 3.3, Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi ... reconnu comme ayant une telle infirmité. » (Section 3 – Definitions, ADA). Cette définition reconnaît donc le ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
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... d'arbitrage: quelle rencontre?, GP, 21 Octobre 2009, p. 3). Un Règlement communautaire (Règlement 1346/2000 sur les ... (Ph. Fouchard, Arbitrage et faillite, Rev. arb. 1998, no 3, p. 471 et s., no 35). De même, si l’obligation de ... procédure d’administration (Insolvency Act 1986, s.11(3) où la suspension des poursuites en cours et à venir a ... Mot-clés: procédure en cours / faillite