FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
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... notamment à l'arrêt de la CIJ, Allemagne c/ Italie du 3 février 2012, concernant l'immunité des États, ainsi ... des États La CEDH s'appuie sur l'arrêt de la CIJ du 3 février 2012, Allemagne c/Italie , bien que cet arrêt ... sur http://treaties.un.org/doc/source/RecentTexts/French_3_13.pdf Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
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... d'arbitrage: quelle rencontre?, GP, 21 Octobre 2009, p. 3). Un Règlement communautaire (Règlement 1346/2000 sur les ... (Ph. Fouchard, Arbitrage et faillite, Rev. arb. 1998, no 3, p. 471 et s., no 35). De même, si l’obligation de ... procédure d’administration (Insolvency Act 1986, s.11(3) où la suspension des poursuites en cours et à venir a ... Mot-clés: procédure en cours / faillite