L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... l’American Foundation for the Blind, il existe environ 1.3 millions d’Américains aveugles, c’est-à-dire qui ont ... être interprétées de manière stricte, Cass. Civ I, 3 mars 1992) doit également être pris en compte. Enfin, ... les exceptions et limitations, énonce à l’article 5. 3, b) que les « Etats membres ont la faculté de prévoir ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... la catégorie résiduelle des " sonstige Leistungen " du §3 I UStG, dès lors soumis au taux plein de 19%. En France, ... de taux divergents, exposée comme contraire à l'article 3 I GG ( Grundgesetz) défendant l'égalité devant la loi. ... du principe de proportionnalité inhérent à l'article 3 I GG. La position allemande peut également s’expliquer ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... du 12 mars 2014, Bull. Joly Entrep. diff. , n° 3, 2014, p. 180). Ainsi aurait pu être annoncée ... restent dans les faits élitistes (art. L628-1 al 3). Ainsi, un compromis d’un champ plus restreint, avec une ... a new restructuring tool for French debtors » (2015) (30)3 Journal of International Banking and Financial Law 156. L. ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le pays où il avait sa résidence habituelle (Art 1 et 3). Selon celle-ci, un déplacement d’enfant est qualifié ... d’un droit de garde exercé seul ou conjointement (Art 3). Le principe moteur est le retour de l’enfant dans son ... enleveur (ANDRAE, Internationales Familienrecht , Nomos, 3. Auflage, 2014, p. 472). Le § 90 FamFG (Loi sur la ...
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... obligation. Rapidement constatées par la doctrine 3 , ces divergences ne sont toujours pas résolues à ce jour ... défini aux articles L. 561-2-2 et R. 561-1 à R. 561-3 du Code monétaire et financier, est donc amené à ... aux informations sur les bénéficiaires effectifs. 3 PORACCHIA D., « Aspects de droit des sociétés de la ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... et de décider pour lui et ces autres prérogatives 3 . A moins d’apporter la preuve de la dangerosité du ... art 8 et 14 de la CEDH Le 3 Décembre 2009, la législation allemande a été remise en ... mère s’y oppose constitue une violation de l’article 3 al 1 er et al 2 GG sur l’égalité entre homme et femme ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Libertés Fondamentales (CESDH) adoptée en 1950 (article 3). Enfin, la Convention contre la torture et autres peines ... un pays où elle risquerait de se faire torturer (article 3), l'obligation de poursuivre les auteurs d'actes de torture ... européenne se contente de faire référence à l'article 3 de la CESDH dans son préambule, qui sert ainsi de point de ...
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... à tous les cas de discrimination compris dans le § 3 AGG. Sur le domaine d´application du régime probatoire en ... par exemple se faire en droit allemand sur la base du § 3 para. 2 AGG pour une discrimination indirecte par la mise ... tiers (BVerfG, 16 nov. 1993 sur le § 611 a para.1, phrase 3 BGB ; M. Grobys, Die Beweislast im ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... un arrêt Arenson v Casson Beckman Rutley & Co ([1975] 3 All ER 901), Lord Kilbrandon, dans son opinion dissidente, ... Medes Limited -v- Securities and Investments Board [1995] 3 AER 890). Par ailleurs, l’Arbitration ... immunity” (2009) International Arbitration Law Review p. 3 - Daniel Mainguy « Des délais de l'arbitrage et de la ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996