La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
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La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
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Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... valable. Contrairement au Second Restatement, l’article 3, §1 du Règlement Rome I n’impose pas de lien entre le pays dont la loi est choisie et le contrat. L’article 3, §3 précise toutefois que si tous les autres éléments de la ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... du point de vue des militants pour les droits des femmes [3]. En fermant l’accès aux tribunaux civils, les époux ... of Rights on Marriage) Act, chapitre II, sections 3 et 4. Jurisprudence: Cour de Cassation française: ... Law. GSTF Journal of Law and Social Sciences (JLSS) , 3(2), 86. Siddiqui M, Hutchinson A-M, Momtaz S, Hedley SM. ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
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