Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... gravement préjudiciable aux intérêts d'une partie ». 3 La notion d'urgence ne fait pas l'objet d'une définition ... l'appréciation souveraine du juge du fond ( Civ 1 èr e , 3 janvier 1979, Bull civ. I. n°2 ). Il évalue ... tempéraments: la conciliation prévue par la loi ( s.129.3 ) et les révocations et modifications de l'ordonnance du ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... indépendant et impartial, établi par la loi (…) 3. Tout accusé a droit notamment à (…) se défendre ... Cour refusa de retenir la violation des articles 6(1) et 6(3) de la CESDH et expliqua que le droit conféré par ces ... fut interjeté sur le fondement des articles 6(1) et 6(3)(c) de la CESDH et de la décision Salduz c. Turquie . La ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... créées par des ordinateurs ou des robots est exigée 3 ». Alors que cette proposition est révélatrice de la ... rejet est d’abord celui de la jurisprudence (voir par. [3]). Il fait référence à une série de décisions ... technologique et une valeur ajoutée économique. 3. La création d’une nouvelle personnalité juridique de ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... de liens suffisants avec le for (Inlandsbeziehung) (3). Ainsi, une situation qui n’aurait pu être valablement ... du champ d’application d’un instrument communautaire. 3) L'exécution (Vollstreckung) L’exécution des décisions ... d’une droit acquis sans fraude à l’étranger ». (3) BGHZ, 118, 312 (4) Exemple en matière de mariage ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... but lucratif ; 2) la nature de l'oeuvre protégée ; 3) la quantité et l'importance de la partie utilisée en ... sont celles relatives à la communication par média " 3°a) (…) courtes citations justifiées par le caractère ... d'une façon qui remplacerait l'oeuvre originale ”.  3) Quantité et importance de l'extrait utilisé  : Là, le ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... entraîne un changement du contrat de travail (CC soc 3  mars 1998, n°95-43.274, RJS 4/98 n°417), le droit ... que le droit espagnol, le motif économique (article L1233-3 du Code du travail), il va plus loin puisqu’il admet ... du contrat de travail. Ainsi, l’article 41.3 instaure, tout d’abord, la procédure relative aux ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... question 2, la Cour n’a pas répondu aux questions 1 et 3 sur l’application d’office du droit de la concurrence ... à une « analyse à la fois économique et juridique ». 3-L’arrêt du Tribunal de Première Instance de ... d’une substance chimique (l’AMD) à CYTEC. Conclu pour 3 ans, ce contrat fut renouvelé puis contesté par SNF comme ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... à Rome le 4 novembre 1950 ( et entrée en vigueur le 3 septembre 1953). Cette garantie trouve des équivalents ... témoignages prononcés contre lui. Ainsi, l’article 6(3)(d) CESDH prévoit le droit pour tout accusé ... adoptée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Décisions : - CEDH, 21 février 1990, ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... l’American Foundation for the Blind, il existe environ 1.3 millions d’Américains aveugles, c’est-à-dire qui ont ... être interprétées de manière stricte, Cass. Civ I, 3 mars 1992) doit également être pris en compte. Enfin, ... les exceptions et limitations, énonce à l’article 5. 3, b) que les « Etats membres ont la faculté de prévoir ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... la catégorie résiduelle des " sonstige Leistungen " du §3 I UStG, dès lors soumis au taux plein de 19%. En France, ... de taux divergents, exposée comme contraire à l'article 3 I GG ( Grundgesetz) défendant l'égalité devant la loi. ... du principe de proportionnalité inhérent à l'article 3 I GG. La position allemande peut également s’expliquer ...