L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’application de cette règle dans l’arrêt Munzer (3), au terme d’une longue évolution jurisprudentielle. Cet ... Marc Mousseron, Jacques Raynard et Jean-Luc Pierre, 2000 3. Cour de cass, Civ 1ère, 7 janvier 1964 - JCP 1964 II ...
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« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... sous l'impulsion de la CEDH, qui dans Malone v Uk (r 3) indique que la loi « doit définir l'étendue et les ... 14 r14:Schenk v Switzeland. (1988) 13EHRR 242 r15:L'art 3(6) de la loi sur la procedure et les enquêtes pénales ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... redécoupage était contraire au quatorzième amendement. [3] La Cour a retenu que le plan de redécoupage électoral et ... drawing. Miller v. Johnson , 115 s.ct. 2475 (1995). [3] James B. Zouras , Shaw v. Reno: A color-blind court in a ... Mot-clés:
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... of the EC Mutual Recognition Clause under WTO Law », 8(3) JIEL (2005) p.704). Cette nuance est toutefois sans ... Chiquita Brands International c. Commission, Jugement du 3 mars 2005 Décisions de l’Organe de Règlement des ... of the EC Mutual Recognition Clause under WTO Law », 8(3) Journal of International Economic Law (2005) 691-720. M. ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des Nations Unies relative aux peuples indigènes) 3 . Au niveau régional, cette recherche du consentement est ... de leurs territoires. Sur le plan international, l'article 3 de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des ...
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... de parentalité de l'œuvre en fait immédiatement état [3] . Le droit anglais se contente de prendre acte des ... of Design History , Vol. 12, No. 4 (1999), pp. 345-356 [3] Article L113-7 code de la propriété intellectuelle ; ... créations audiovisuelles , Université Jean Moulin Lyon 3, 2022. [7] CA Paris, pôle 5, 1re ch., 6 juin 2012, n° ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... était accusé d’outrage à la mémoire d’Atatürk [3] . Cette mesure de blocage avait eu pour effet de ... [3] Mustaf Kemal Atatürk, homme d‘État turc, fondateur et ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Un Sacre - Lorraine de Sagazan
... L10-3 Benjamin Tholozan ... 2022 : Théâtredelacité – CDN de Toulouse Occitanie Du 3 au 7 mai 2022 : Théâtre des Célestins, Lyon Du 18 au 20 ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... La reproduction (définie notamment à l’article 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle Français) et la ... et invoquée par Google, s’appliquait. Le paragraphe 3 de cet article aurait conféré à Google une protection ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et doivent ainsi résider en France depuis au moins 3 mois au moment de leur demande. Un ressortissant à la recherche d’un emploi peut donc, à compter de 3 mois suivant son arrivée, percevoir le RSA au même titre ... d’une prestation d’assistance sociale pendant les 3 premiers mois ou, le cas échéant, pendant une période ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales