Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... domaines (A titre d´exemple : Art. 19 de la loi du 30 déc. 2004 portant création de la Halde prévoit un ... du 27 mai 2008 » lors de son arrêt Perreux en 2009 (CE, 30 oct. 2009, arrêt Perreux), et ce malgré des faits de ... (BO. Ministère de la Justice, n°102 , 1.04 – 30.06.2006) et non pas à l’intention de la victime dans sa ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... le séjour et l’éloignement des non-nationaux » [30] .   B.   Le refus de la CJUE de se prononcer sur le ... Liberté Sécurité Justice  (blog), 20 février 2017. [30]  Supra 13, §124. [31]  Supra 13. [32]  CJUE, 7 ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... la CEDH à poser, dans l’affaire « Bosphorus » (30 juin 2005) une présomption de conformité du droit de ... et Co./Deutschland CEDH, 18 février 1999, Matthews CEDH, 30 juin 2005, Bosphorus Airways c. Irlande Avis CJCE, 26 ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... ). Dans un futur proche, l’EEE sera donc formé de 30 Etats. L’accord EEE se base sur le droit communautaire. ... ») « Karlsson c/ Islande », arrêt du 30 mai 2002, E-4/01, 2002 EFTA Court Report, pp. 240ss. ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... des personnes privées. C’est donc par la loi 62/2003 du 30 Décembre, que l’Espagne a opéré la transposition de ... de l’Egalité espagnol. En France c’est la loi du 30 Décembre 2004 qui a donné naissance à la Haute ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... établie dans les arrêts Washington v. Seattle [5] du 30 juin 1982 et Hunter v. Erickson [6] du 20 janvier 1969. ... dans l’arrêt Washington v. Seattle School Dist. N°1 du 30 juin 1982, repose sur le principe qu’une loi qui ... féminins et masculins. -          C.C., 30 mai 2000, déc. 2000-429 DC, loi tendant à favoriser ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... C-208/00, Rec. p. I-9919) et Inspire Art (arrêt du 30 septembre 2003, Inspire Art, C-167/01, Rec. p. I 10155 ) ... », La Semaine Juridique Edition Générale, n°30, 27 juillet 2005, I 157). En ce sens, l’exemple ... », La Semaine Juridique Edition Générale, n°30, 27 juillet 2005, I 157. M. Siems, “Convergence, ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... des Autorités garantes [29] et de la jurisprudence [30] récente afin de mieux analyser la compatibilité entre ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... des prix, ces derniers ayant augmenté de plus de 30% en 10 ans (§§108, 109). En outre, le montant des ... Conseil constitutionnel français a, par sa décision du 30 juin 2011 relative à l'attribution du Revenu de ... Active (RSA) aux étrangers (CC, n°2011-137, QPC du 30 juin 2011), envisagé la question d'une manière ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... applicable est issu de l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 (ordonnance de 2014), qui réglemente le ... participatif, Droit et Patrimoine, 2017, n°274, p. 30-40 -           JM. Moulin, Régulation du ...