Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... recours en annulation (prévu à l’article 230 TCE), action en responsabilité (prévue à l’article 235 TCE), alors que dans le système OMC, l’ORD ne peut être ... p. 295). De même, dans l’arrêt Biret (Arrêt du 30.09.2003, Biret International c/ Conseil, C-93/02), la CJCE ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... des conditions de travail ou de rémunération » (cass. 30 janvier 1980 n.711) ; et selon la Cour de Cassation ... au droit de grève 1) L’arrêt n.711 du 30 janvier 1980 de la Cour de Cassation italienne La Cour ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... en droit belge, Revue de droit de l'ULB , volume 30, 2004, p83). Il apparait dès lors que le meilleur moyen ... apparaissait dans les travaux parlementaires du Sénat du 30 avril 1991 (Doc. Sénat, n°1317-1, sessions 1990-1991, p. ... 2 juillet 1985, modifiée par la loi organique 11/1999 du 30 avril et 3/2005 du 8 juillet. Ley Organica 1/2009 ... Mot-clés:
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... elle se conforme à l’article 267 alinéa 3 TFUE[30] qui oblige toute Cour suprême à saisir la CJUE d’une ... 2003, publié dans la Gazzetta Ufficiale n°24 du 30 janvier 2007 Jurisprudence Corte costituzionale(Cour ... 2008, n°112 publié dans la Gazzetta Ufficiale n°19 du 30 avril 2008 Cour constitutionnelle, 7 février 2011, arrêt ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... convention a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. La notion de handicap diffère cependant en ... taux d’incapacité inférieur à 50 %, mais d’au moins 30 %, si leur handicap ne leur permet pas d’obtenir ou de ... sanctions pécuniaires, Tribunal du travail de Stuttgart, 30 CA 1772/10 du 16.03.2011. L’employé peut obtenir sa ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... Protection Act, 117th Congress (2021-2022), introduit le 30 décembre 2022. [11] Blueprint for an ai bill of rights, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... coup dur à l'équilibre des finances. Dans un arrêt du 30 avril 2015 26 , la Cour a censuré une disposition de la ... comme étant un sacrifice exigible des fonctionnaires 30 , car légitime et nécessaire pour équilibrer la balance ... notamment http://www.lemonde.fr/europe/article/2014/05/30/portugal-plusieurs-mesur... 17 CJUE, C-62/14 du 16 juin ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal