LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
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... des Autorités garantes [29] et de la jurisprudence [30] récente afin de mieux analyser la compatibilité entre ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... droit de sanction au titre de l’ancien article 256§1 du TCE duquel découlaient les articles 23 et 24 du règlement ... concernant la mise en œuvre de l´article 228 TCE (260 TFUE), document 96C 242/07, num. 242 du 21 août ... de l´État membre en cause. 2. L´article 261 TFUE (229 TCE) organise un recours des particuliers pour contester leur ... Mot-clés:
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... des prix, ces derniers ayant augmenté de plus de 30% en 10 ans (§§108, 109). En outre, le montant des ... Conseil constitutionnel français a, par sa décision du 30 juin 2011 relative à l'attribution du Revenu de ... Active (RSA) aux étrangers (CC, n°2011-137, QPC du 30 juin 2011), envisagé la question d'une manière ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... organes de la Communauté, et visés à l’article 249 TCE : règlements, directives, décisions, recommandations ... Kurzkommentar, Verlag C.H. Beck, 2003, p. 2514-2538. (TUE/TCE – Commentaire court. Articles 302 et 307, Commentaire ... EU-/EG-Vertrag, Kommentar, 6. Auflage, Band 4, Nomos. (TUE/TCE Commentaire, 6ème édition, Tome 4, Ed. Nomos). ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... de position de la Cour, qui, dans l’affaire Biret (CJCE, 30 septembre 2003, aff. C-93/02 P, Biret International c/ ... communautaire », JCP / La semaine juridique, n° 30, 27 juillet 2005, 10106. - ZONNEKEYN (G. A.), « EC ... et antisubventions, JOCE, L. n° 201, pp. 10-11. - TCE (Traité instituant une Communauté européenne), dans sa ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
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Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décret du Ministre des biens et activités culturelles du 30 décembre 2009 relatif à la compensation pour la ... silencieuse en la matière. (Malgré un amendement (n. 30) de la Commission des lois de l’Assemblée nationale qui ... dal Ministro per i beni culturali Sandro Bondi il 30 décembre 2009 Decreto Legislativo 9 aprile 2003, n.68, ...