L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... se prononcer requièrent un vote à la majorité absolue [4] . Les administrateurs sont nommés pour une période ... and entitled to vote on the election of directors ». [4] Del. General Corporations Law, tit. 8, § 216(2) : « In ... des Marchés Financiers, Recommandation AMF n° 2012-02, 4 déc. 2013, p. 4. [7] Lucian A. BEBCHUK, The Myth of the ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004 [4] , sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs ... et des Libertés Fondamentales , signée à Rome le 4 novembre 1950, disponible sur ... pourvois n°10-25.938, n°11-10.450 et n°11-13.323. [4] Convention ratifiée par la France par la Loi n°2011-734, ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en 2013, « Perindopril[3] » en 2018 et « Modafinil[4] » en 2017. Aussi, dans l’affaire Lundbeck, un recours ... Tribunal, Servier SAS e.a. contre Commission européenne [4] Comm, eur, Communiqué de presse, Pratiques ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... sur son lieu de travail et durant son temps de travail. 4. Toutefois, ne seront pas considérés accidents du ... exclure le suicide des accidents du travail : « 4. Toutefois, ne seront pas considérés accidents du ... n'évoque directement le suicide, l' article 115.4.b exclus cependant de la catégorie accident du travail ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... régi par la loi applicable à défaut de choix (art. 4) et ce serait à cette loi étatique de définir la place ... règles non étatiques choisies par les parties. L’art. 4 de la Convention comporte une référence à «la loi du ... d’anticipation de l’adoption d’un tel instrument. 4. Reconnaissance de codifications privées Les parties ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... de l’espace public et en sont plus que des fantômes”.[4] La loi de 2010 tend donc à protéger les valeurs d’une ... „Laïcité et espace public”, RDP 2013, p. 566 [4] JO Sénat, comptes-rendus, 15 septembre 2010, p. 6761 ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie