La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... de non-prolifération des armes nucléaires de 1968 [4] . De plus, sur un plan relationnel intérieur à l’UE, ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... und die deutschen Ausführungsgesetze“, IPRax 4/2005, p. 293 et s.) fait une présentation générale de ... celui-ci devant être entendu à partir de l’âge de 3- 4 ans. C’est une disposition fondamentale découlant de ... le règlement Bruxelles II bis », Rev. Crit. Dip 94(4) oct-déc 2005, p. 569 et s. Frank Bauer, « Neues ...
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... dans la première partie et dans les articles 342.4 et 342.5 de la deuxième partie du Code fiscal de la ... de l'activité économique de ces contribuables » 4 . L'article 223, A, du CGI, quant à lui, prévoit un ... de la Fédération de Russie n°321 du 16 novembre 2011. 4 Article 25.1, point 1, du Code fiscal. 5 95% en droit ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... en matière de réglementation des grandes plateformes [4] . Si la loi allemande est parvenue à proposer un régime ... notifié, de rapport incomplet ou non fourni (article 4, paragraphe 1, n°1). Des amendes record allant de 5 ... à 50 millions d’euros pour une entreprise (article 4, paragraphes 1 et 2) peuvent être prononcées, même lors ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... in U.S. Courts de Ved P. Nanda et David K. Pansius, Volume 4 de International Business and Law Serie, collection ... le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux » (4). Afin de vérifier si cette condition est remplie, le juge ... de cass, Civ 1ère, 7 janvier 1964 - JCP 1964 II 13590 4. Cour de cass, Civ 1ère, 6 fev 85, rev crit DIP 1964, 344 ...
Mot-clés:
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... Hacienda et Emploi de la Région de Valence du 4 mars 2011 par laquelle avaient été fixés les services ... 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : "les constituants ont entendu marquer que le ... le respect des services essentiels de la Communauté » [4] . L’article 10.2 du Décret Royal 17/1977 du 4 mars 1977 ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... la procédure de testing peut constituer un indice. [4] Ces indices doivent porter sur les interdictions ... qui ne sont « plus » employées. Selon le § 2. 4 AGG, les normes applicables en matière de licenciements ... du nombre de candidatures déposées pour ces postes. » 4. Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (20.12.2011 - 3 Sa ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... prise dans le meilleur intérêt de la société. » [4]. La règle figure également dans les normes de droit écrit telles que la section 4.01 (c) des Principles of Corporate Governance de l’ ... rendant improbable le remboursement (CA Paris, 25e ch., 4 févr. 1994 : JurisData n° 1994-600148), ainsi que ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... soumettait l’ensemble de la procédure à l’article 52-4 CBE, c'est-à-dire une non-brevetabilité. L’article Zur ... de cet interdit jusqu’alors présent dans l’article 52-4 CBE au sein de l’article 53 CBE. Mais la principale ... et de diagnostic a été déplacé de l’article 52-4 CBE vers l’article 53 c CBE. Il est ensuite nécessaire ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies