FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Soumis le 19/06/2014 par Daria Vinogradova dans MBDE / Droit des contrats
... obligations (princip real'nogo ispolneniâ obâzatel'stv 4 ). Ce principe signifie que le débiteur doit exécuter son ... et entraîne la disparition du contrat que pour l'avenir. 4 Принцип реального исполнения ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... ne permet d'atteindre le même objectif. (Arrêt du 4 octobre 1991, Procédure pénale contre Richardt, aff. ... juin 1986, Commission / Italie, aff. 103/84 • Arrêt du 4 octobre 1991, Procédure pénale contre Richardt, aff. ... Gemeinschaft, Baden-Baden: Nomos, 2003, 6e éd., tome 1 4) Articles CHARNVITZ Steve, The Moral Exception in Trade ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... « Holyoak and Torremans: Intellectual Property Law », 4 e édition, OUP, Oxford 2005). Cette définition est la ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... sont égales devant la loi » (art 13, alinéa 4), la laïcité « La Fédération de Russie est un Etat ... www.assemblee-nationale.fr - Constitution française du 4 octobre 1958 - « Droits de l’Homme et libertés ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

Soumis le 08/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... une condition de l’engagement des autres » (Cass.com., 4 avril 1995, D. 1996, p.141, note Picquet). Cette notion ... Paris, 9 décembre 1987, Rev. arb. 1988. 573 - Cass.com., 4 avril 1995, D. 1996, p.141, note Picquet - Paris, 23 ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

Soumis le 16/04/2014 par Ariane Frachon dans MBDE / Droit du travail
... (bureau de conciliation) publie un guide en novembre 2005 [4] . Il ressort très clairement des conseils de l’ACAS ... d’emploi et de travail, 02/12/2000, L 303 du 02/12/2000 [4] A. Fiorentino, « La liberté religieuse sur les lieux de ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Soumis le 06/09/2018 par Ines Amar dans MBDE / Droits internationaux
... par la CESDH (Article 2 Protocole Additionnel n°4 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... Crit. DIP 2010.519 Textes et décisions  Protocole n°4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

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L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

Soumis le 26/09/2017 par Clara Steg dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Lorsqu’il se présente devant le Congrès le 4 juillet 1861, Lincoln justifie ces actions par la ...