Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... de sanctionner les infractions administratives (article 53-4). Le § 43 II et III BDSG disposent que dans certains cas, ... des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 4 novembre 1950 _ Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... si le licenciement était juste ou non » ( Section 98 (4) ). La qualification du motif de licenciement : une ... Qu’en sera-t-il un fois le test de la section 98 (4) opéré ? Il n’y a pas de licenciements ... a « agi de manière raisonnable » (section 98 (4) a. Cette formule prête à confusion car elle aurait pu ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... d’administrer la preuve. En France, l’ordonnance du 4 juillet 2005 encadre l’action en recherche de paternité ... Parlement sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, soulignait ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont des "œuvres artistiques", au sens de l'article 4 CDPA 1988, qui sont enregistrées dans le code qui permet ... protection de l'interface", Propriété industrielle n°4, Avril 2011, comm.37 Lucas André, "Logiciel et interface ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... des émissions est centrée sur plusieurs enfants entre 4 et 6 ans et un chanteur célèbre. Chaque enfant est ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... right online » Conseil de l’Union européenne, 4 octobre 2022 accessible < ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... octobre 2004, http://www.courdecassation.fr/formation_br_4/2004_2034/enforcement_of_82... . MUIR-WATT, H. : note sous ... novembre 2005, http://www.courdecassation.fr/formation_br_4/2005_2033/niboyet_br_7996.h... . Textes officiels ...
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de poursuivre les auteurs d'actes de torture (article 4) ou l'obligation de coopérer avec les autorités ... ou dégradants », 27 décembre 1991, document ONU E/CN.4.1992/17, par. 277 Frédéric Sudre, Droit européen et ...
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Wales », in : D. Hayton, European Succession Laws, § 4.56 et suivants) : le droit anglais s’appliquerait donc ... « England and Wales », in : D. Hayton, op. cit., § 4.60) , mais il ne pourra pas y avoir de révocation à ...