Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... pays de l’Union signent la Déclaration d’Amsterdam 5 . Un an plus tard, une lettre d’intention est signée par ... données caractérisant les voitures autonomes de niveau 5 implique un niveau d’incertitude élevé. La façon dont ... L’avènement des véhicules intelligents de niveau 5 complexifie le droit de la propriété intellectuelle et le ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... et ce, quand bien même ces derniers seraient insultants (5). Mécontent, l’employeur a alors interjeté appel, ... et vie professionnelle, La lettre juridique, 10/2011 (5) Tribunal du travail de Hanovre, jugement du 24 février ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... d’Antoine Jeammaud et d’Evelyne Serverin [5] qui estiment qu’une norme est efficace si elle atteint ... avec les autres. » L’éducation est obligatoire de 5 à 15 ans ce qui représente 1 an à l’école maternelle ... de l’enfant. Cette obligation concerne les enfants entre 5 et 15 ans, il s’agit d’une protection spéciale qui se ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contrôles de la contrariété à l’ordre public (art.5.1), de la fraude commise dans la procédure (art 5.2), de la litispendance (art. 5.3) ainsi que celui de l’incompatibilité de décisions ...
Mot-clés:
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... nombreuses affaires ont démontré depuis l’arrêt N.S.[5] la fragilité de la confiance mutuelle[6]. Koen Lenaerts a ... avis du 18 décembre 2014, avis 2/13. o CJUE, arrêt 5 avril 2016, affaires jointes C-404/15 et C-659/15 PPU ... jointes C-411/10 et C-493/10 N.S. et al . §§78-80. [5] Ibidem §86. [6] Voir notamment concernant le mandat ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... comme avec l’affaire Cambridge Analytica [5] qui nous permit de réaliser l’importance des réseaux ... mais également son mode de fonctionnement. Parmi ces 5 entreprises, seules les deux susmentionnées sont ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... à la mise en œuvre des Traités Internet de l’OMPI [5] afin d’harmoniser et d’adapter les droits des ... la directive InfoSoc en 2006 au sein de l’article L.331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. [9] Similairement ... et des droits voisins dans la société de l'information. [5] WIPO Copyright Treaty, 20 décembre 1996; WIPO ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... société ayant un bénéfice net supérieur ou égal à 5 milliards de roupies indiennes (approximativement 75 ... conformément à la charte de RSE établie (sub-section (5) of section 135). Il est précisé que l’entreprise doit ... celle-ci prévoit que les entreprises doivent verser 2,5% de leurs bénéfices au gouvernement qui se charge ensuite ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... atteinte au secret des affaires. L’action est prescrite 5 ans à compter des faits. Cela donne au juge l’option, ... de ce qui constituait déjà un " breach of confidence" .[5] La transposition apporte deux éléments nouveaux : une ... A/S & Ors V Bestnet Europe Ltd & Ors [2013] UKSC 31 [5] The Trade Secrets (Enforcement etc.) Regulations 2018, ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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