Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... d’Antoine Jeammaud et d’Evelyne Serverin [5] qui estiment qu’une norme est efficace si elle atteint ... avec les autres. » L’éducation est obligatoire de 5 à 15 ans ce qui représente 1 an à l’école maternelle ... de l’enfant. Cette obligation concerne les enfants entre 5 et 15 ans, il s’agit d’une protection spéciale qui se ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contrôles de la contrariété à l’ordre public (art.5.1), de la fraude commise dans la procédure (art 5.2), de la litispendance (art. 5.3) ainsi que celui de l’incompatibilité de décisions ...
Mot-clés:
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... nombreuses affaires ont démontré depuis l’arrêt N.S.[5] la fragilité de la confiance mutuelle[6]. Koen Lenaerts a ... avis du 18 décembre 2014, avis 2/13. o CJUE, arrêt 5 avril 2016, affaires jointes C-404/15 et C-659/15 PPU ... jointes C-411/10 et C-493/10 N.S. et al . §§78-80. [5] Ibidem §86. [6] Voir notamment concernant le mandat ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... comme avec l’affaire Cambridge Analytica [5] qui nous permit de réaliser l’importance des réseaux ... mais également son mode de fonctionnement. Parmi ces 5 entreprises, seules les deux susmentionnées sont ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... à la mise en œuvre des Traités Internet de l’OMPI [5] afin d’harmoniser et d’adapter les droits des ... la directive InfoSoc en 2006 au sein de l’article L.331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. [9] Similairement ... et des droits voisins dans la société de l'information. [5] WIPO Copyright Treaty, 20 décembre 1996; WIPO ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... société ayant un bénéfice net supérieur ou égal à 5 milliards de roupies indiennes (approximativement 75 ... conformément à la charte de RSE établie (sub-section (5) of section 135). Il est précisé que l’entreprise doit ... celle-ci prévoit que les entreprises doivent verser 2,5% de leurs bénéfices au gouvernement qui se charge ensuite ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... atteinte au secret des affaires. L’action est prescrite 5 ans à compter des faits. Cela donne au juge l’option, ... de ce qui constituait déjà un " breach of confidence" .[5] La transposition apporte deux éléments nouveaux : une ... A/S & Ors V Bestnet Europe Ltd & Ors [2013] UKSC 31 [5] The Trade Secrets (Enforcement etc.) Regulations 2018, ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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