COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... société ayant un bénéfice net supérieur ou égal à 5 milliards de roupies indiennes (approximativement 75 ... conformément à la charte de RSE établie (sub-section (5) of section 135). Il est précisé que l’entreprise doit ... celle-ci prévoit que les entreprises doivent verser 2,5% de leurs bénéfices au gouvernement qui se charge ensuite ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... atteinte au secret des affaires. L’action est prescrite 5 ans à compter des faits. Cela donne au juge l’option, ... de ce qui constituait déjà un " breach of confidence" .[5] La transposition apporte deux éléments nouveaux : une ... A/S & Ors V Bestnet Europe Ltd & Ors [2013] UKSC 31 [5] The Trade Secrets (Enforcement etc.) Regulations 2018, ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... responsables d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la ... et les personnes morales, prévue par l’article 5 du Code pénal belge, associée à une compétence ... par cette opposition, elle a été abrogée par la loi du 5 août 2003, mettant, par la même occasion, un terme à la ...
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... d’être sanctionné pénalement par une contravention de 5 e classe [2] . Il est applicable à tous les salariés ... aussi révisé selon l’inflation. L’article L. 3231-5 du Code du travail dispose que le SMIC est relevé lorsque ... De plus, des économistes de l’Université de Berkeley [5] ont considéré qu’un salaire minimum élevé ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... obligation est posée par la directive dans son article 5 alinéa 1er et est retrouvée tant en droit espagnol qu'en ... à l'article 8 de la loi de 2007, ainsi qu'à l'article 5 de la directive, qui considère le prix équitable comme ... plus élevé payé par l'initiateur. Cependant, l'article 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... conditions de travail du 23 septembre 2002 (JOCE L 269, 5 octobre 2002), la directive 2004/113/CE mettant en œuvre ... de la loi (par exemple, dans l'affaire Karman – 5 février 2007, 3 Ca 724/06, le tribunal d’Osnabrück a ... 24 août 1989, 2 AZR 267/92 et du 3 mai 1995 24.08.1989, 5 AZR 4/94). L’article a été publié en avril 2007. ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... peines ou traitements inhumains ou dégradants; l'article 5 §1 et §2 Charte et l'article 4 §1 et §2 Convention EDH ... EDH – droit à la vie; article 6 Charte et article 5 Convention EDH – droit à la liberté et à la sûreté) ... une portée aussi vaste que celle garantie par l'article 5 Convention EDH par une intégration implicite de cet ... Mot-clés:
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... en application de la loi de 1985 (Ley Organica 9/1985, del 5 de Julio), l’avortement n’était dépénalisé que dans ... parental pour la réalisation de l'IVG constituerait pour 5 à 10 % des jeunes filles un obstacle majeur. La loi ouvre ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG