L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... du droit international de la mer. Introduction. Le 5 octobre 1804, le navire espagnol Nuestra Señora de las ... des fouilles archéologiques, publication dans le JORF du 5 décembre 1989 page 15033. The Foreign Sovereign ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... Anfechtung der Vaterschaft par Julia Dötsch FPR 2005, N° 5, page 177 : Vaterschaft durch Anerkennung und Feststellung par Karlheinz Muscheler FPR 2005, N° 5, page 200 : Väterrechte vor dem Europäischen Gerichtshof ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... espèce. De plus, l’arrêt Aymes v. Bonelli liste les 5 principaux facteurs qui permettent de déterminer si la ... les mesures fiscales qui s’appliquent a l’employé, (5) si l’employeur a le droit d’exiger d’autres taches ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... ordre d’importance. Ensuite, selon l’article L. 541-15-5-I du même code, les distributeurs du secteur alimentaire ... et accessible à tous (qui modifie les articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l’environnement), qui étend ... Volume 27, Issues 541–542, April 2016, pp. 4-5 MANUS J., « Gaspillage alimentaire : une affaire ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... a déclaré dans deux arrêts du 10 décembre 1993 et du 5 Mai 1997, que sauf accord exprès, elles ne pourront pas ... de l'employeur à ses obligations” (Cass. Soc. 5 janvier 2005). Si le manquement n'est pas délibéré aucun ... d'un salarié gréviste est nul de plein droit (article 55.5 du “Estatuto del trabajador” et article L2511-1 al 3 du ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... contraires au droit français et au droit de l’Union (5.). Elle a estimé que l’interdiction en cause avait ... 26 août 2015) et Adidas ((B3–137/12) 27 juin 2014) . (5.) Conseil de la Concurrence, Décision n° 08-D-25 du 29 ... européen »,{SWD(2017) 154 final}, Bruxelles, le 10.5.2017 COM(2017) 229 final, consulté le 10 février 2018. ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016». Pour réaliser cet objectif, il a été ... à la protection de l’environnement en allouant 4,5 milliards d’euros contre la dégradation hydrogéologique ... dans la consommation énergétique est de 25 et 27,5%. Il semble donc qu’aussi bien en France qu’en Italie, ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... dans l’ordre juridique du for est ainsi moindre [5] . Des mesures subordonnées à des conditions ... la suite d’un débat contradictoire [8] (article R.511-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution), soit ... Article R.511-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... des juges dans des opinions individuelles ou dissidentes [5] ). Celle-ci est par ailleurs une cour assez particulière. ... partie) , document A/CN.4/546, 11 aout 2004, p.6. [5] Voir les différentes jurisprudences présentées tout au ... 2004, Volume I, 2793 e séance (A/CN.4/SR.2793), par.5, p.12. [17] Ch. DeVISSCHER, Aspects récents du droit ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... britannique, Elle s’était fondée sur l’article 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 (loi ... (CNS). Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973, s.5(2). Décisions House of Lords, 30 juin 2005, Mark v Mark, ...