La lutte contre la discrimination en Allemagne
... fédéraux (« BGleiG »), est entrée en vigueur le 5 décembre 2001. Cette loi n´instaure pas de quota, mais ... D´après une jurisprudence bien établie ( BAG 5.2.2004 NZA 2004, 540 ; 24.4.2008 NZA 2008, 1351) ... de la loi fédérale sur les élections,la « barre des 5% », exigée pour la représentation aux élections des ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... objectif est ancré au niveau fédéral : au par. 42 al. 5 du GGO , au par. 1 al. 2 du Bundesgleichstellungsgesetz et ... 20 al. 3 du Grundgesetz . Les par. 80a du GOBT et 41 al. 5 GOBT exigent son respect. Son contenu est sensiblement le ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... nanti (Cass. Com., 23 mai 1949, JCP 1949, 2 4958) 5 . Dans l’arrêt présentement étudié, la combinaison ... округа" 2007 г., N 5/2007 Obobshenie Federalnogo arbitrazhnogo suda ... arbitrazhnogo suda Severo-Kabkazskogo okruga » 2007, n°5/2007 Портной К., Правовое ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est affirmée à l’art. 23-1 al. 1 er ord. 58- 1067 [5] , confirmée par la décision du CC, 3 décembre 2009, ... à statuer, en attendant la décision au fond (art. 126-5 CPC), sauf en cas d’urgence. On précise qu’aucun ... 102 [4] Voir en ce sens J.-J. Pardini, op. cit. , p. 107. [5] Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... sont liées à l’orientation sexuelle du détenu » [5] . Pour ce faire, la Cour combine l’article 3 de la CESDH ... Le « test d’égalité » se déroulerait alors en 5 étapes : a) l’identification d’une différence de ... ]} [5] Nicolas Hervieu, « L’orientation sexuelle, inédite ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... 2018). D’abord le décret prévoit à l’article 5 que la déclaration peut être jointe au rapport de gestion ... leur site Internet et la laisser disponible pour au moins 5 années. Elles doivent en même temps la déposer auprès ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... des crédits hypothécaires accordés s’élevait à 5%. En 2005, ce chiffre était de 20%. (Ibid.). La France, ... d’induire un investisseur en erreur (17 CFR § 240.10 b-5). En droit français, la Cour de cassation a imposé au ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à travers la Charte de l’environnement et son art. 5. Mais il est nécessaire de souligner que cette ... des produits. Néanmoins, en cas d’urgence, l’art. 5§7 autorise les pays, alors même que les « preuves ... dans un délai raisonnable ». L’énoncé de l’art. 5§7 est clair, la justification scientifique est ...