Décret anti-immigration et Constitution américaine
... est « minoritaire dans leur pays d’origine » ( Sec.5(b) EO). Or, il est évident qu’une telle distinction ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droit distinct sur l’ensemble réalisé. L’article 113-5 confère la propriété de l’œuvre à l’initiateur et ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... de tels accords avec le droit de la concurrence.[5]Certains auteurs tels que Hanns Ullrich le qualifièrent de ... un accord de type «pay-for-delay», 17 juillet 2017. [5] L’accord amiable doit être « compris dans la champ ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... lumineuses, JORF n° 0161 du 13 juillet 2011, texte n° 5 Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage ... luminoso, 31 mars 1999 Loi regionale de la Lombardia du 5 octobre2015, n. 31, “Misure di efficientamento dei ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... circonstances appropriées (en l’occurrence un délai de 5 ans), à procéder régulièrement à des contrôles afin ... Mot-clés:
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... données internationaux puisqu'il prévoit (article 42 (5)) la nécessité d'une autorisation des autorités de ... afin de remédier à cette non-conformité (article 34 (5)). Cette position intermédiaire témoigne d'une volonté ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... zone d’ombre est évoquée dans le très court article 5 : des limites sont prévues à la diffusion des activités ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... crimes et délits contre des personnes physiques (art 221-5-1 sur le mandat criminel, 222-33-1 sur les agressions ...