Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... d’un autre Etat ainsi que le rappelle l’article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 (« Un Etat ...Nous sommes tous des migrants
... sorte de prescription acquisitive d’envergure mondiale. [5] Cependant, ces raisons historiques ne peuvent satisfaire ... aujourd'hui, les circonstances conduisent à les relever. [5] Apparemment, il ne s’agit pas de crimes contre ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... obligation en nature (ispolnenie obâzatel'stva v nature 5 ) 6 . Le droit français possède un principe proche, mais ... исполнения обязательств 5 Исполнение обязательства в ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... objet protégé » (§ 44a Nr 2 UrhG, également Art 5, 1) de la directive). Le procédé de streaming consiste ... français et allemand sont identiques (voir art L 122-5 6° CPI. Cela s’explique par la source : directive ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... préméditées et motivées par un intérêt personnel." [5] À l'inverse, l'exigence de "désintéressement" ... is that the employee made a protected disclosure". [5] "The proposed change, however, will serve only to open ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre
... ne s’épanouit pas vraiment dans le mariage. Après 5 ans de vie conjugale, elle repart s’installer à Paris. ... Mot-clés: art / artiste / peinture / art moderne / artiste femme / Allemagne / belle époque / hommage / Portrait
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... est « minoritaire dans leur pays d’origine » ( Sec.5(b) EO). Or, il est évident qu’une telle distinction ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droit distinct sur l’ensemble réalisé. L’article 113-5 confère la propriété de l’œuvre à l’initiateur et ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari