ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législatif italien (70/2003) et au point 7 de l’article 6 de loi LCEN française (2003/575). Ce principe permet aux ... en effet restreinte à une liste limitative (LCEN-Article 6, I.7,al 3) d’activités illégales. il s’agit ... ayant contribué à la création d’un contenu (article 6,II). Fournisseurs et hébergeurs doivent conserver les ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... relative à l’autorité judiciaire de 1985 (LOPJ 6/1985, du 1er juillet 1985) s’inscrit dans ce contexte ; ... de considérer les preuves illicites, mais sur l’article 6 § 1 de la Convention EDH. Ainsi, elle estime que si la ... chambre criminelle en considérant, et visant l’article 6 de la Convention EDH, que « l’enregistrement d’une ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... 51 de la Loi Informatique et Libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978), la personne concernée est la seule qui ... liberté de presse sur le droit à l’oubli numérique. (6) Dans cette affaire les demandeurs agissaient en justice ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . La fiducie est en réalité un instrument à deux ... liquidatrice de la s.r.l placée en liquidation le 6 octobre 2009 a constitué un trust le 22 décembre suivant ... l'espèce, la société a été placée en liquidation le 6 octobre 2009 et se trouvait donc sûrement en situation ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Luigi Ferrini c. République Fédérale d'Allemagne, 6 novembre 2003, aff. 5055/04). Cette affaire n'est pas sans ... domestic courts, Heidelberg : Springer Verlag, 2005, §9.6.1, p. 271). La position de l'Italie prend le contre-pied de ... invoquait devant la Cour la violation de l'article 6§1 ConvEDH : la Cour a jugé que l'immunité d'État, ...
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... qu’en 2002 que la Cour d’Appel (CA) de Paris [6] , confirmée ensuite par la Cour de Cassation [7] (CCass), ... 1975, Schwangerschaftsabbruch I, 1 BvF 1, 2, 3, 4, 5, 6/74 BVerfG, décision du 21 Juin 1977, Az. 1 BvL 14/76, ... Papon c. France , 7 Juin 2001, requête n° 64666/01. [6] CA Paris, 18 Septembre 2002, dossier n° 02/09562 . [7] ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... a reconnu dans une décision du 24 janvier 2013 [6] l’accès à Internet comme un droit fondamental. En ... C’est pourquoi en se fondant sur l’article 13 alinéa 6 de la Telemediengesetzt (loi allemande sur les médias), ... Avril 2006 C. FERAL- SCHUHL, Cyberdroit, Dalloz, édition 6, 2011/2012 C.FERAL-SCHUHL, L’exigence de justice : ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;