Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... 51 de la Loi Informatique et Libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978), la personne concernée est la seule qui ... liberté de presse sur le droit à l’oubli numérique. (6) Dans cette affaire les demandeurs agissaient en justice ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . La fiducie est en réalité un instrument à deux ... liquidatrice de la s.r.l placée en liquidation le 6 octobre 2009 a constitué un trust le 22 décembre suivant ... l'espèce, la société a été placée en liquidation le 6 octobre 2009 et se trouvait donc sûrement en situation ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Luigi Ferrini c. République Fédérale d'Allemagne, 6 novembre 2003, aff. 5055/04). Cette affaire n'est pas sans ... domestic courts, Heidelberg : Springer Verlag, 2005, §9.6.1, p. 271). La position de l'Italie prend le contre-pied de ... invoquait devant la Cour la violation de l'article 6§1 ConvEDH : la Cour a jugé que l'immunité d'État, ...
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... qu’en 2002 que la Cour d’Appel (CA) de Paris [6] , confirmée ensuite par la Cour de Cassation [7] (CCass), ... 1975, Schwangerschaftsabbruch I, 1 BvF 1, 2, 3, 4, 5, 6/74 BVerfG, décision du 21 Juin 1977, Az. 1 BvL 14/76, ... Papon c. France , 7 Juin 2001, requête n° 64666/01. [6] CA Paris, 18 Septembre 2002, dossier n° 02/09562 . [7] ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... a reconnu dans une décision du 24 janvier 2013 [6] l’accès à Internet comme un droit fondamental. En ... C’est pourquoi en se fondant sur l’article 13 alinéa 6 de la Telemediengesetzt (loi allemande sur les médias), ... Avril 2006 C. FERAL- SCHUHL, Cyberdroit, Dalloz, édition 6, 2011/2012 C.FERAL-SCHUHL, L’exigence de justice : ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... Patents, Copyright, Trade Marks and Allied Rights », 6 e édition, Sweet & Maxwell, London 2007; Torremans, ... Patents, Copyright, Trade Marks and Allied Rights, 6 e édition, Sweet & Maxwell, London 2007), cette ... le droit à l’épreuve de l’Internet », 6 e édition, Praxis Dalloz, Paris 2010) explique que ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... entre les parties (Directive 2008/52/CE considérant 6). Le besoin d’harmoniser les législations des Etats ... des accords issus d’une médiation Selon l’article 6 de la Directive de 2008, les Etats membres doivent veiller ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... professeurs Eric Millard et Véronique Champeil-Desplats [6] , la question de l’effectivité renvoie « à la mise ... surveillance de l’éducation. A l’article 68 alinéa 6 il est question de l’obligation spécifique de l’Etat ... handicapés » Adopté en Assemblée plénière le 6 novembre 2009. ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Les faits L'Appelant était titulaire de deux brevets (n° 6,355,623 et 6,680,302 (ci-dessous '623 et '302)). La procédé breveté ... concentration de la substance active d'un médicament (la 6-thioguanine), obtenue après métabolisation de la ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA