Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... plus tard par l’arrêt Fourrures Renel (C. Cass 6 juillet 1969 : « la loi applicable au contrat, en ce qui ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... français. La loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, qui s’applique à toutes données et ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... près de 69,9% de médecins gynécologues objecteurs (87,6% en Sicile et jusqu'à 93,3% en Molise), 47,5% de médecins ... en France, le Code pénal condamne en son art. L.223-6 la non assistance à personne en danger. Ainsi, comme en ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... trouvé la moindre trace de poussière » (L’express, 6 septembre 2010). La perspective d’une aide de l’Union ... rembourser les compagnies aériennes??’, L’express, 6 juin 2010 * Ruwantissa Abeyratne, ‘Responsibility and ... les victimes des vols annulés ?’, Gazette du Palais, 6 mai 2010 * Droit de la responsabilité MBDE ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... arrive à prouver les manœuvres déloyales utilisées.[6] Dès lors que les salariés ne sont pas soumis à une ... 1751bis codice civile [5] Cass. Soc. 27 février 1996 [6] Cass. Com. 23 octobre 2007 [7] Cass. Com. 7 décembre ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... et les autres termes et conditions de l’emploi  » [6] . Blackmun comme Brennan vont tous deux s’intéresser au ... elle-même une décision. [5] C. Trav. Art. L2242-8. [6] 29 U.S.C. §§ 158(a)(5), 158(d). [7] First Nat. ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... pourcentage sur le prix de revente de leurs œuvres (Art. 6-1). Cette somme est à la charge du vendeur mais les Etats ... des droits (art. 14-1 du ARRR), comme le permet l'article 6-2 de la directive. Ainsi, le montant du droit de suite doit ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... la pratique ne constitue pas une discrimination raciale. [6]   2)      Elément de comparaison avec la France A ... […]” http://tc.vlex.es/vid/1-2-stc-3-15033564 [6]  “Ninguna de las circunstancias acaecidas en dicha ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ... rapprocher en droit français et européen de l’article 6-1 de la Convention européen des droits de l’homme.  ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... in short phrases and single words» EIPR 1992, 14(6), para. 205). Cependant, il est important de noter que ... in short phrases and single words » EIPR 1992, 14(6). Dorstter, L. «Le concept d’originalité dans la ...