LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
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... exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 5 ». Ainsi, une mesure est considérée ... acceptable ». Les CE ont vu dans l’article 5 :7 de l’Accord SPS une esquisse du principe de précaution. ... leur nature sécuritaire ou non, la France a annoncé le 7 février 2008 qu’elle souhaitait étendre ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine