LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... étant de mobiliser les parents (CSP, art. L. 2212-7, al1). Dans le cas où la mineure a le consentement de ses ... avec la famille s'avère impossible (CSP, art. L. 2212-7, al. 2 et 3). Pour justifier cette dérogation, plusieurs ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... de rétractation du consommateur. Celui-ci varie alors de 7 jours a 10 jours naturels en passant par 7 jours ouvrés selon que ce soit la directive sur le ... ou encore celle sur les ventes à distance (directive 97/7/CE) qui est appliquée. Pour pallier les incohérences de ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... donnée ou quel code sont à l’origine du dommage [7] . B. Les solutions envisageables, entre règles ... Les présomptions, en plus, sont réfragables (art.4 par.7) et leur application reste subsidiaire et adaptée selon ... 217, note H. Mazeaud; JCP 1942. II. 1766, note J. Mihura [7] Voir Résolution du Parlement européen du 20 octobre ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... directe illégale fondée sur le motif de l’âge [7] . Même si en Allemagne l’atteinte de l’âge limite ... son intention de cesser son activité (art. L. 1237-5 al. 7 à 9) [19] . Conséquemment, l’employeur voulant mettre ... retraite obligatoire » ; C. O’Cinneide, Edition n° 6/7 de 2008 - Droit du travail, J. Pélissier, G. Auzero, E. ... Mot-clés:
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... égard un certain seuil » (CEDH, Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, §17). « L'article 6.2 – consacrant la ... les droits de la défense » (CEDH, Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, §28, et dans le même sens, Cass.crim, 6 ... d’appréciation pour autant (CEDH, Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, §28). Aussi, la Cour de Cassation a ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... pour faire cesser l'utilisation des clauses abusives (art. 7§1 dir.) et notamment faire en sorte que les consommateurs ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... un amalgame avec le concept de « profilage criminel » [7] . Cela reflète également le besoin urgent d’une ... p. 4. [6] Fiche d‘information ENAR N°40, 2009, p.3. [7] Open Society Justice initiative, réduire le profilage ... 2009, p. 4. [17] OVG Rhénanie-Palatinat, 29.10. 2012, Az: 7 A 10532/12.OVG. [18] VG Coblence, 08.01.2013., Az. 5 K ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... StGB est à appliquer en combinaison avec le § 104a StGB [7] qui pose quatre conditions préalables aux poursuites ... [6] http://www.lto.de/autoren/name/volker-boehme-nessler/ [7] https://dejure.org/gesetze/StGB/104a.html [8] ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... de reproduction et de distribution au public, [7] i.e. le droit de transmettre ou communiquer l’œuvre au ... « HyperLinks to and from Commercial Websites », 7 Comp. L. Rev. & Tech. J. 65, 2002. Législation : ... c/ eBay , 12 juillet 2001, C-324/09 CJUE, SGAE , arrêt du 7 décembre 2006, C‑306/05 CJUE, SABAM c/ Netlog , 16 ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité