L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... qu’à été élaborée la récente loi du 23 juin 2006 7 entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Cette dernière lui ... la famille en Espagne 30/1981 paru au BOE 147/1981 le 27/7/1981 ... 7 loi 23 juin 2006 réformant le PACS ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... serait contraire au droit de l’Union Européenne. Le 7 juillet 2011, le tribunal d’instance de Marseille rend ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... les discriminations, les articles 225-2 et suivants et 432-7 du Code pénal en matière de protection sociale, avantages ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... était indissociable de l’économie du contrat initial[7] ». La Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre ... libre [5] Traduction libre [6] Traduction libre [7]Paris, 28 janvier 1988 [8] Cass civ 2e, 20 déc 2011, bull ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... antérieure de la Cour Constitutionnelle allemande [7] , selon laquelle il appartient à l’État « de veiller ... allemande de justice), 24 janvier 2013, III ZR 98/12 [7] Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... poursuivi par le responsable du traitement (article 7). Toutefois, les Etats membres peuvent déroger à cette ... la validité de la directive au regard des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux (respect de la ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... réforme du Code de procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 elles sont toutes les deux à la charge du « ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... ou qu’il réagisse en produisant de nouveaux produits.[7] Par ailleurs, tandis qu’en Allemagne les modifications ... 10. Auflage Verlag C.H. Beck, Abbo Junker – S. 213 [7] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement