Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... validité de la législation communautaire dérivée » [8]. Mais par ces propos modérés par l’emploi du ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... de l’Espace de liberté, sécurité et justice (ELSJ), 8 février 2016, accessible en ligne : ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... création en perles) dans Itellekt i pravo, 28.06.2005. § 8 et 9), ils sont protégés à travers les droits ... 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins (art 8) et par les législations équivalentes de la période ... et principes fondamentaux (document WIPO/GRTKF/IC/8/4), 6-10 juin 2005 (en ligne). Disponible sur < ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... la question de constitutionnalité.  Dans deux arrêts [8] il a défini ce qu’il entendait par «  autorités ... Le juge ordinaire adresse sa décision dans un délai de 8 jours à la Cour de cassation (on notera que le délai est ... – Droit fondamentaux du procès , , Dalloz, Précis, 8 e édition, 2015. J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... chacun des époux. - Le patrimoine originaire L’article 8 décrit le patrimoine originaire de chaque époux, comme le ... en droit allemand positif. Le paragraphe 2 de l’article 8 prévoit que les biens acquis par l’un des époux ... matrimonial et que celle des biens visés à l’article 8 paragraphe 2 à la date de leur acquisition. Pour les ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... la politique commune européenne en matière d’asile [8].  Si le principe de non-refoulement fait l’objet ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... musicaux) de surveiller cette chanson sur internet. Le 8 Septembre 2006, la société précitée identifiait, à ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... autrement dit des crimes de guerre et d'agression (article 8), de génocide (article 6), et de crime contre l'humanité ... par la loi organique 11/1999 du 30 avril et 3/2005 du 8 juillet. Ley Organica 1/2009 complementaria de la Ley de ... des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002; en vigueur le ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... de la mère biologique américaine arrêt n°791 du 8 juillet 2010 . La Cour d’appel avait prétendu que la ... Traité instituant la Communauté Européenne et l'article 8 de la CESDH. Ces normes interdisent de se fonder sur ... d’amore » in tempo di crisi in Famiglia e diritto, n°8-9/2009, p.823-837 - BRULE-GADIOUX Florence et LAMOTHE Eric, ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... tous les litiges d'ordre économique en Russie) en date du 8 février 2010 traite précisément de la question des prix ... par la Société dans le DSE de Moscou lui a fait perdre 8 964 901 roubles (soit environ 225 000 €) sur les six ... de l'année 2008 la Société avait essuyé une perte de 8 964 901 roubles (soit 225 000 € environ), le 2 nd ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... cités, au titre des règlements, le règlement du 8 octobre 2001 sur la société européenne, les règles de ... vert), la Commission a entériné cette pratique (question 8 du Livre vert ) en prévoyant la possibilité pour les ...