L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... et contre la fraude.(Freeman, 2003 WL 21338619 at 4, 7, 8). L’Etat a un intérêt impérieux à assurer la ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... [COM(2007) 299 final – Journal officiel C 191 du 17.8.2007] • Arrêt du Bundesverfassungsgericht rendu le 25 ...
Mot-clés: immigration / Europe
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... 92 du règlement n ° 575/ 2013, représenter au minimum 8 % des actifs pondérés en fonction du risque. Selon le ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... rapport avec le patrimoine du client. L’article L 562-8 qui prévoit l’irresponsabilité pénale et civile du ... soient à titre disciplinaire, civil ou pénal (art. L 562-8 CMF) ou en application d’une loi fédérale, étatique ou ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... le contrôle» de ladite partie. Cela comprend (Article 31.8 des Civil Procedure Rules ) : les pièces étant ou ayant ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... Spencer and co Ltd c. Tame Valley Padding Co. Ltd , CA 8 avril 1998). L'article 3 de la ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... sévèrement condamnée pour violation des articles 3,5 et 8 de la Convention EDH, décision prise également à ... en violation de l’article 13 combiné avec l’article 8. L’opinion dissidente des juges dans l’arrêt ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... membres de l’Union et respectent les normes en vigueur [8] . Il permet au consommateur d’être certain que le ... 29 juin 2007, n°05-21.104 [7] Art. L.641-1 du Code rural [8] http://ec.europa.eu/agriculture/organic/home_fr [9] ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... du Travail) et ne peut pas excéder 18 mois (article 1243-8 du même Code). On peut également rappeler qu’il est ... Décision n°2015-715 DC du 5 août 2015 Article 1243-8 du Code du Travail Article 1243-13 du Code du Travail Droit ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act