A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... élève en ne transposant la décision-cadre que le 9 mars 2004. Avant de soumettre une proposition de loi, il a ... de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004 dite Perben II. Le législateur allemand quant à ...
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... C’est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2006, n’a pas reconnu le harcèlement moral du ... Aires • Ley 5.349 de la Provincia de Jujuy • Ley 9.671 de la Provincia de Entre Ríos • Ley 12.434 de la ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... la coopération avec les mécanismes internationaux [9] . Le Royaume-Uni attache de l’importance à partager des ... 2 : (2001) Defining terrorism, Strategic Comments, 7:9, 1-2, DOI: 10.1080/1356788010793 ... 2007 [8] http://www.un.org/fr/terrorism/resolutions.shtml [9] Press release European Commission (2004), MEMO/04/59 [10] ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... as others in similar conditions and circumstances” - 9.) Il s’agit de l’obligation qu’a l’Etat de ... jurisprudence de la cour européenne. De plus, l’article 9 du RGPD interdit l’utilisation de données liées à ... 7 : R. v. Pham, 2013, SCC 15 8 : (page 53 de la Charte) 9: Legal Information Institute, définition de “Equal ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... une jurisprudence bien établie (Folsom v Marsh, 9 F. Cas. 342 (1841)), pas de la remplacer. La Cour rappelle ... 10 v Google 487 F.3d 701 (9th Cir 2007). Folsom v Marsh, 9 F. Cas. 342 (1841) Campbell v Acuff-Rose Music, Inc., 510 ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... finance des Etats concernés. Dans un arrêt du 7 mai 2013 9 , la Cour avait été amenée à se prononcer sur les ... sociaux ? », Revue de droit du travail, 2017 p. 12 9 CEDH, Koufaki et Adedy c. Grèce, requêtes n° 57665/12 et ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... doublées par IA, en clonant les voix originales [9] . Cette situation soulève des questions de fond sur la ... de doublage en péril imminent, Le Monde, Janvier 2025 [9] Ludovic Noël, Le Doublage , EMC, 2008 [10] Dossier ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... ayant la nationalité d’un Etat Membre. Les articles 9 TUE et 20 TFUE disposent qu’elle « s’ajoute à la ... des Publications de l’Union Européenne, 2010 (article 9) Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai 1995, RJS 8-9/95, n°871 ). De façon plus générale, la Cour de ... services professionnels rémunérés de façon permanente (9. Regards : La réforme de 2012 du marché du travail en ... novembre 2012 (n°142/2012) -Cass.Soc, 23 mai 1995, RJS 8-9/95, n°871 -Cass.Soc, 12 décembre 1991, RJS 2/92, n°134 ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité