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... de ne pas édicter de normes juridiques rétroactives. [9] En droit français également, le principe de ... DC, rec. p. 145, § 13. [8] 2001-455 DC, rec. p. 49, § 9. [9] KATZ Alfred, Staatsrecht, Grundkurs im öffentlichen Recht ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
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FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
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Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... appel auprès de la cour d’appel fédérale de la 9 e circonscription (la 9 e circonscription est la plus importante aux Etat-Unis, ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
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Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 1920 en raison de la première guerre mondiale) et L.123-9 CPI (8 ans et 120 jours pour les œuvres publiées entre ... article L. 123-1 article L. 123-8 article L. 123-9 B. Jurisprudence Arrêt Monet , Cour de Cassation (1 ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... avril 2010 [8] , Toumi contre Italie rendu en avril 2011 [9] , Mannai contre Italie rendu en mars 2012 [10] ). ... visant à éliminer le terrorisme international », 9 décembre 1994 [3] Acte normatif provisoire pris par le ... n° 246/07 [8] Trabelsi c. Italie, Requête n°50163/08 [9] Toumi c. Italie, Requête n°25716/09 [10] Mannai ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://www.unive.it/media/allegato/dep/Ricerche/9_Zagato.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien