Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... roupies en mars, donc avant la fusion qui a eu lieu le 19 avril ; ce qui démontre bien que la fusion était attendu. ... pour la législation française (Directive N° 2003/124/CE du 22 Décembre 2003 Article 1er et Directive N° 2003/6/CE du 28 Janvier ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... décennies. Une directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 a été adoptée afin de rapprocher les ... Législations • Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 • Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 • Loi du 11 ... février 1995 est venue transposer la directive 13/93 du 5 avril 1993 • Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le titre exécutoire européen (TEE), instauré le 21 avril 2004 par le Règlement n°805/2004 du Parlement ... and rules, Revue hellénique de droit international, 2003, pp.93. Perrot, Roger, les procédures civiles ... proceedings, Revue hellénique de droit international, 2003. Pr. Dr Burkhard Hess, Study on making more efficient ...
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... Deuxième Phase, Cour Internationale de Justice (CIJ), 6 Avril 1955, CIJ Recueil 1955, p. 4). Cette définition ... au droit communautaire » (Affaire Garcia Avello 2003). Cependant, comme l’exprime F. Goudappel dans son ... Deuxième Phase, Cour Internationale de Justice (CIJ), 6 Avril 1955, CIJ Recueil 1955, p. 4 Cour de Justice des ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... recommandations, d’abord le 14 décembre 2004 puis le 29 avril 2009, encourageant tous deux à une plus grande ... de votes négatifs a diminué chaque année entre 2003 et 2007 (passant de 10 à 6% environ). Si les années ... Au niveau de l´Union Européenne, le Livre Vert du 5 avril 2011 a permis aux investisseurs de mettre en exergue et ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... des Umgangs- und Anfechtungsrechts der Väter » du 23 Avril 2004, BGBl. I page 598). En France, avec les reformes ... (Cass. Civ. I 24 septembre 2002; Cass. Civ. I, 6 mai 2003; Cass. Civ. I, 25 octobre 2005). Lorsque l'expertise ... mise à jour le 20 janvier 2005. Droit & Patrimoine 2003, N° 102, Dossier: Le secret. Secret, personnes et ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... deux arrêts de la Cour d’appel de Paris rendus les 27 avril et 15 mai 2007[10], l’adresse IP n’est pas ... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques ... d’appel de Paris, 13ème chambre, section B Arrêt du 27 avril 2007, Anthony G. / SCPP et Cour d’appel de Paris ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en suspens la situation pendant près de vingt ans.En 2003, ces lois ont été déclarées nulles ce qui a permis ... • Jurisprudence Audiencia Nacional, Affaire Scilingo, 19 avril 2005 Audiencia Nacional, Affaire Scilingo, 4 novembre ... arrêt du 26 février 2007 CIJ, Affaire Nottebohm, 6 avril 1955 TPIR, Chambre de première instance, Le procureur ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du présent développement. Dans son arrêt du 16 avril 2010, la Cour de cassation s'est bornée à reprendre ... de l’Union européenne (BVerfG 85, 191 (203 ff.), NJW 2003 1232). Il semblerait alors que la question de ... Cour de cassation (Cour de cassation, Melki et Abdeli, 16 avril 2010) a été l’occasion de faire valider le nouveau ...
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... concernées, la loi de sécurité financière du 1er août 2003, en France, soumet à l’obligation de déclaration de ... pour but la satisfaction d’intérêts privés (Com. 28 avril 2004), tandis que la Chambre criminelle n’a pas ... d’Etat l’a rappelé en France dans un arrêt du 10 avril 2008 (CE, 10 avril 2008, Conseil national des barreaux ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux