Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions environnementales et les scandales qui font ... de l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions environnementales et les scandales qui font ... l’affaire  Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

Andrea Dufaure Les législateurs américain et français ont chacun retenu ... Dans l’affaire Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la décision de La ... en question le régime du droit d’auteur et a contraint les législateurs français et américain à actualiser et ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... cassation en droit français, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... de société entraine par conséquent la nullité de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de ... d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une ... différence risque d’affecter la reconnaissance par les tribunaux allemands des décisions françaises à ce ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... et Walker qui ont également formé un recours contre les quatre fonctionnaires saoudiens qu'ils disaient ... de la loi britannique de 1978 sur l'immunité des Etats. Les requérants ont interjeté appel de ces décisions et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui clôturaient le ... à un panel de spécialistes et le cas échéant à une cour d’appel. L’ORD rend des décisions et son mode de ... de concurrence est constatée au niveau communautaire, hors droit de la concurrence. L’ORD est un système pour ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... La crise financière mondiale de 2007-2008 ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la ... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la ... comme étant une exposition (tout actif et tout élément hors bilan) d'un établissement sur un client ou un groupe de ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... concernant la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande échelle. La ... cruciale à la destruction écologique et souligne les implications potentielles de sa reconnaissance.    La ... STOP ECOCIDE, Groupe d’experts indépendants, commentaire de la définition juridique de l’écocide, juin ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ainsi perturber le ... se retrouve aussi en droit français dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1977 puisque l'employeur a ... de Madrid a estimé que « le lock out s'analyse comme la manifestation du pouvoir de police de l'employeur pour le ...