Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... de manière effective un plan de vigilance. Alors que l’Allemagne avait jusqu'ici seulement misé sur la mise en ... liste exhaustive de trois conventions ratifiées par l’Allemagne. La résolution prévoit quant à elle ... principal établissement, leur siège administratif en Allemagne (§1 alinéa 1 n°1 LkSG) et qui ont au moins 3.000 ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel: a) Meurtres de membres du ... des Juifs et des Tsiganes commis par les nazis en Allemagne, en Pologne et en France. Plus récemment, il ... en partie ou totalement un groupe national, ethnique, racial ou religieux ».Il reprend donc mot pour mot la ...
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du ... fait de s’attaquer à un « groupe national, ethnique, racial ou religieux » en tant que tel. « C’est la ... en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel ». Ce deuxième élément ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... carte bancaire s’accompagne d’une sombre réalité. En Allemagne comme en France, la fraude à la « carte ... et les chiffres augmentent de manière inquiétante (En Allemagne : « Missbrauch-boom beim Plastikgeld », Der ... de la preuve. Ainsi est-il supposé, en France comme en Allemagne, si la banque ne parvient pas à apporter la preuve ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... communautaire dans le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter ... l'absence de réponse ne valant pas consentement. En Allemagne, la transposition de cette directive communautaire ... est en revanche contestée. Contrairement à l’Allemagne, c’est dans le code de la consommation que le ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... des clauses discriminatoire et les actions positives. L’Allemagne a également mis en place des actions de ... américaine, a été introduite en France et en Allemagne par les directives européennes en matière de ... pas encore cette notion. En élève modèle, l’Allemagne a littéralement repris la définition donnée par ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... européens proches, des pays à rayonnement mondial : l’Allemagne, dont l’économie est basée sur l’industrie, ... embryonnaire, le projet a une importance politique en Allemagne et au-delà. Il convient de mener une étude comparative, afin de voir comment l’Allemagne, qui jusqu’alors se montrait plutôt laxiste en ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en France: la GPA est totalement prohibée. L’Allemagne, pays voisin, interdit également explicitement le ... considérée comme nulle au regard du code civil. L’Allemagne est intransigeante à l’égard des personnes ... pas réglementé et donc non sanctionné. La France et l’Allemagne qui interdisent la pratique de la GPA sur leur ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... compte davantage de participants au Pacte Mondial que l’Allemagne, représentant 1210 entreprises actives contre 485 ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... prévu à l’article 1129b du Bankruptcy Code, l’Allemagne a permis au juge par son article §245 de valider ... considérer cela contraire au droit de propriété ? L’Allemagne a décidé que non, puisque d’une part « même ... n’ait pas prévu de mécanismes assez efficaces comme en Allemagne (A). De même, la législation française semble ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand