La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... communautaire dans le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter ... l'absence de réponse ne valant pas consentement. En Allemagne, la transposition de cette directive communautaire ... est en revanche contestée. Contrairement à l’Allemagne, c’est dans le code de la consommation que le ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... des clauses discriminatoire et les actions positives. L’Allemagne a également mis en place des actions de ... américaine, a été introduite en France et en Allemagne par les directives européennes en matière de ... pas encore cette notion. En élève modèle, l’Allemagne a littéralement repris la définition donnée par ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... européens proches, des pays à rayonnement mondial : l’Allemagne, dont l’économie est basée sur l’industrie, ... embryonnaire, le projet a une importance politique en Allemagne et au-delà. Il convient de mener une étude comparative, afin de voir comment l’Allemagne, qui jusqu’alors se montrait plutôt laxiste en ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en France: la GPA est totalement prohibée. L’Allemagne, pays voisin, interdit également explicitement le ... considérée comme nulle au regard du code civil. L’Allemagne est intransigeante à l’égard des personnes ... pas réglementé et donc non sanctionné. La France et l’Allemagne qui interdisent la pratique de la GPA sur leur ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... compte davantage de participants au Pacte Mondial que l’Allemagne, représentant 1210 entreprises actives contre 485 ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... prévu à l’article 1129b du Bankruptcy Code, l’Allemagne a permis au juge par son article §245 de valider ... considérer cela contraire au droit de propriété ? L’Allemagne a décidé que non, puisque d’une part « même ... n’ait pas prévu de mécanismes assez efficaces comme en Allemagne (A). De même, la législation française semble ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur ... le 1er janvier 1988 en France et le 1er janvier 1991 en Allemagne. Ratifiée aujourd´hui par 65 Etats, elle régit ... que pour les litiges en matière de consommation. En Allemagne, le ministère de la Justice a décidé que la ...
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... les citoyens européens issus de pays autres que l'Allemagne. Une opinion doctrinale (Ehlers, JZ 1996, ... alinéa 1 LF qui dispose que la République fédérale d'Allemagne est un état social. Ce droit vient ainsi étoffer ... les manquements aux obligations conventionnelles de l'Allemagne commises par les juridictions allemandes, en ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et dans sa jurisprudence Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne de 2001 la CEDH, au paragraphe 72, qualifie le ... est dans un premier temps sanctionnée pénalement. En Allemagne, aux Etats-Unis ou en France, il faut attendre les ... s’opposent à la conception partagée par l’Allemagne et l’Espagne c’est principalement pour des ...
Mot-clés:
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’exemple, le nombre de mariages mixtes célébrés en Allemagne a augmenté depuis 1995 de 84% (Die Rheinpflatz ... les critères de rattachement suivant les Etats (ex. Allemagne ou Egypte selon le critère de la nationalité / ... que nombreuses, se sont mises en place : par exemple en Allemagne par la loi du 15 juillet 1986 prévoyant comme loi ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois