La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... Quanta Computer, Inc. v. LG Electronics, Inc. (June 9, 2008, 553 US) D'une manière générale, un brevet est un ... Quanta Computer, Inc. v. LG Electronics, Inc. (June 9, 2008) est une décision de la Cour Suprême des ... pour imposer des restrictions à l'acheteur final. De plus, la Cour a tenu à préciser que : « the ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... actuelle, notamment par le G29 dans un avis du 30/05/2016 9 . Le G29 considère en premier lieu que «  les garanties ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... fins de la collecte de preuves en matière pénale », COM(2018) 226 final, 2018/0107(COD). ...

Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine

... quel artiste »* dit-elle (* https://www.numero.com/fr/numero-art/lynette-yiadom-boakye-tate-britain-... ).  ... blancs en peinture"* dit l'artiste (* https://www.numero.com/fr/numero-art/lynette-yiadom-boakye-tate-britain-... ). ... son travail qui fut tenue du 2 décembre 2020 jusqu'au 9 mai 2021.​ Arts visuels et contemporains MCEI Lynette ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 (COM(2006) 643 final), pour éviter toute interprétation contraire devant ... Protection contre les rétorsions En vertu de l’article 9 de la directive, les Etats membres sont tenus d'intégrer ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... code pénal italien dispose quant à lui en son article 97 que «  n’est pas responsable celui qui n’avait pas ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... procédures de remise entre Etats membres {SEC(2005) 267}, COM/2005/0063 final, disponible sur ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... de « media » selon les termes de la loi sur les media [9] , ne tombaient pas sous le coup de l’interdiction du ... par la Cour constitutionnelle russe dans sa décision du 9 septembre 2013 [13] . La Cour a eu l’occasion de ... de l’Homme du 21/02/1984 (n°8544/79)   [1] Loi N 97-ФЗ du 5 mai 2014 (« Закон о внесении ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

... arbitraire de nationalité consacrée aux articles 8 et 9 de la Convention de 1961 sur la réduction des cas ... de caractère civil au sens de l’article 6 de la CEDH. [9] Cette reconnaissance explicite dans la CADH entraîne des ... de protección internaciona l, précité, §§ 96-97. [33] Caso de las ñiñas Yean et Bosico , précité, § ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... abusive pourrait donc émaner de témoins oculaires [9] . En Allemagne,  le BAG (Tribunal fédéral du travail) a ... au travail, 28/03/2014,  http://www.breant-avocat.com/l-utilisation-du-telephone-et-du-smartphone... . [2] J. ... au travail, 28/03/2014,  http://www.breant-avocat.com/l-utilisation-du-telephone-et-du-smartphone... . [3] ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... énoncés par la CEDH dans Al – Skeini c. Royaume-Uni [9]. En effet, dans cet arrêt concernant également des ... [2] Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, 9 septembre 2016, Al-Saadoon v Secretary of State for ... et Autres c. Belgique, No 52207/99 [4] CEDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, No 6289/73 [5] CEDH, 28 ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... Caprabo S.A. contre la décision du Tribunal social n°9 de Barcelone du 8 février 2013 [5] , qui porte sur le ... hasta el 01 de Enero de 2015). http://noticias.juridicas.com/base_datos/Laboral/rdleg1-1995.html [3] Traduction ... Traduction personnelle [12] http://www.journaldunet.com/management/pratique/licenciement/1788/le-lic... [13] ...