Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... révision en sa présence du jugement de condamnation » [9], certainement afin de ne pas compromettre l’effectivité ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Déclarations du 26 novembre 2012 annexées à l’acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... que s’il provenait de ses propres tribunaux [9] . Cette disposition constitutionnelle ne s’applique ... requiert que le jugement étranger rendu soit « final, définitif, et exécutoire » [12] , c’est-à-dire ... Les « États sœurs ». [8] « Pays étranger ». [9] American Law Institute, “The Second Restatement on ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... à apporter, dans un arrêt « Arbeitsrealitäten » du 9 juillet 1974, le BGH a aménagé ce principe. Il fait peser ... le contenu des informations qu'il en a obtenu. L'article 97 Alinéa 5 interdit les perquisitions lorsque celles ci ont ... ne connaît cependant pas de norme comparable à l'article 97 du code de procédure pénal allemand. La cour de ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... en 1948, année durant laquelle a été adoptée, le 9 décembre, la Convention pour la prévention et la ... deutschen Recht , Peter Lang, 2002, p. 44, 69 à 71, 92, 97 à 101, 263 - Schabas W., Genocide in International Law ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... et autres dispositions de non-discriminations etc. [9] Quant à l’Etat allemand, il a repris à la lettre ... Journal Officiel de l’Union Européenne n°L 173/16 (9 Juillet 2018) Règlement (CE) No 593/2008 DU PARLEMENT ... Européenne, enregistré à l’Assemblée Nationale le 9 Octobre 2017, ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... le tabac ou un produit du tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° ... commercialisant des cigarettes électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question ... Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 Cass. civ. com., 24 mai 2016, n°14-25.10 Cass. crim., 21 février 2017, ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... le tabac ou un produit du tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° ... commercialisant des cigarettes électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question ... Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 Cass. civ. com., 24 mai 2016, n°14-25.10 Cass. crim., 21 février 2017, ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... systèmes juridiques de tradition civiliste (Nicolas, § 9), entre autres en Italie et en France. Les Italiens parlent ... de 1989), alors qu'en France, c'est la loi française du 9 mars 2004 qui institue la comparution sur reconnaissance ... Studium, No. 2, 2010, pp. 198-208. http://www.zjs-online.com/dat/artikel/2010_2_298.pdf Langbein, John H., « Land ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... européen des contrats plus cohérent- Un plan d’action COM/ 2003/ 68). La possibilité est même posée de choisir ... instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation, COM(2002) 654 final. • Proposition de Règlement du Parlement européen ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... qu’à la fixation de leur montant (Art. L. 622-22, C. Com). A lumière de cet arrêt, qui n’interdit pas ... se déclarer incompétent au profit de l’arbitre (Cass. Com. 2 Juin 2004 (2arrêts), JCP E 2004, 975, note N.S, et ... Richard Fergusson, Legal Information Management, 2009, 9(3), 201-205. 4. Textes Européens ' Règlement CE 1346/2000 ... Mot-clés: procédure en cours / faillite