Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... à la clause elle-même, sauf exception. Cass. Com 9 avril 1941 Cass.com., 15 juin 1982 Civ. 1ere, 7 avril 1987 Cass.com., 16 nov. ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... ou effective de l’accouchement » (article R-122.9 du Code du travail). L’article L 1225-5 du Code du ... de los Trabajadores) : http://noticias.juridicas.com/base_datos/Laboral/rdleg1-1995.html ... professionnelle des salariés : http://noticias.juridicas.com/base_datos/Laboral/l39-1999.html#c1 · ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... à l’article 2-206 a. de l’Uniform Commercial Code [9] , “an offer to make a contract shall be construed as ... of Commissioners on Uniform State Laws, 2012 [10] Cass. Com. 6 août 1867, D 1868 [11] Cass. Com. 7 janvier 1981, 7.1 1981 RT 1981 849 [12] Morrison v. ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... de 2016 relatif à l’économie et aux droits humains (9) était suffisant. La rédaction de ce plan d’action ... from the Commission: Financing Sustainable Growth, COM/2018/097 final (3) Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... repose donc en majorité sur chaque partie, l’article 9 du CPC énonce qu’il incombe à chacune de prouver ... les faits nécessaires au succès de celle-ci (art. 9 CPC) mais également de rechercher et d’apporter ... de la Fédération de Russie dans une décision rendue le 9 avril 2002 (N° 90-O) a précisé quel devait être le ... Mot-clés:
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... anonymes[8] et des sociétés en commandites par actions[9]. En droit allemand, les principaux articles concernant ... individuel, comme en disposent les articles 285 N°9 a et 314 n°6 a du Code de commerce allemand ... novembre 2019, La Semaine Juridique Edition Générale n°9, 2 Mars 2020, 219 Christoph Seibt, K. Schmidt/Lutter AktG, ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... 4 de la loi française LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a été validée par le Conseil Constitutionnel dans ... (Cour constitutionnelle allemande), 9 février 2010, 1 BvL 1/09 Schleswig-Holsteinisches ... (Cour constitutionnelle allemande), 9 février 2010, 1 BvL 1/09 [8] CEDH, Mouvement Raelien suiss ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulier (Bundesverwaltungsgericht, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Le Conseil d'Etat a quant à lui admis l'idée ... première décision en la matière (BVerwG, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Elle n'est requise ni en droit français ni en ... Genève (UNHCR Guidelines on international protection n°9, 2012). Dans le futur, après une éventuelle intervention ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... relation de travail. La rémunération est exigée [9] en contrepartie de travail du conjoint. Son montant doit ... soc. 6 novembre 2001, AJ fam. 2002. 33 [6] L. 324-9 et suivants du Code du travail [7] Crim. 22 oct. 2002, ... infractions administratives de la Fédération de Russie [9] Cass. soc. 28 janvier 1998 Dr. soc. 1998, 528 [10] La ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... des Etats-Unis pour le 9ème circuit a rejeté, le 9 février, la demande du gouvernement fédéral de ... cette convention. Bibliographie : - http://www.newsweek.com/opponents-best-legal-arguments-against-trump-imm... - ... - https://www.nytimes.com/2017/02/03/us/visa-ban-legal-challenge.html - ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international