Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... Or, le Conseil d’Etat avait déclaré dans une avis du 9 novembre 1995, qu’il existe un principe fondamental ... comme politiques (Conseil d’Etat, avis n° 357-344 du 9 novembre 1995). Une révision de la Constitution est donc ... http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0175:FIN:FR:PDF ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été ... Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été ... en ce sens. L’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. Du 9 mars 2009 l’illustre à travers le rapport de force entre ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... (RFA)[8]. Aujourd’hui, seul demeure le §182 StGB[9], qui protège « l’abus sexuel sur mineur » ... allemande sur l’état civil (Personenstandsgesetz, PStG)[97] a également été remaniée.[98] Son Chapitre 4, qui ... disponible à l’adresse suivante : http://lexetius.com/StGB/175,7 , §182 (toutes versions depuis 1871), ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... Commentaire du Livre Vert de la Commission Européenne (COM (2001) 715 final) La transmission intra européenne de preuves dans le ... en matière pénale du 29 mai 2000 (Bull. CE no. C 251, 2.9.1999). Selon l’article 4 de cet accord, l’entraide ne ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... de cette procédure a été créée par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en application par les ... allemande et française ne semblent pas entraîner, au final, de réelle différence d'efficacité dans la recherche ... 2011. -          BGH, 28.08.1997 - 4 StR 240/97. -          BGH, 03.03.2005 - GSSt 1/04.   [1] ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple ... … ». La Cour de cassation, dans l’arrêt 2400 du 9 février 2015 faisant l’objet de cette étude, va ensuite ... Le Tribunal de Grosseto, dans une ordonnance du 9 avril 2014, va se servir de cette argumentation pour ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient ... de la simple interdiction de divulgation (art. L.612-9) jusqu’à l’expropriation d’un brevet (art. ... [consulté le 5 janvier 2024], < https://www.bringer-ip.com/post/brevet-defense-nationale >  BRUSTEIN, Joshua, ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... dans l’avis du CE Mademoiselle Marteaux de 2000 [9] , avec l’interdiction de manifester ses croyances ou de ... ou de sécurité publics comme énoncés à l’art. 9 CEDH, même si la CEDH motiva également sa décision sur ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)

... d’actionnaire majoritaire de Tesla avec seulement 21,9% des droits de vote ( Tornetta v. Musk, 310 A.3d 430 (Del. ... via le degré de contrôle exercé (art. L. 233-3 C. Com.) et qui suggèrent dans chaque hypothèse la détention ... en assemblée générale sont pris en compte (Cass. com. 28 novembre 2025 n° 25-14.467 ; n° 25-14.362). Aux ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... avait dans les décisions WMF [8] et Deutsche Bank [9] déjà laissé entrevoir une préférence pour ... de seuil devant être déclaré (art. L.233-7 C.Com., § 33 WpHG) au risque de se voir suspendre les droits ... de vote par le bureau de l’assemblée (art. L.233-14 C.Com) voire de devoir déposer une offre publique d’achat ...