Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
addm1n L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les catégories ... fait par la loi n°2004-204, dite « Perben II », du 9 mars 2004. Bonne dernière dans le processus de ratification, ... énonce la « cybercriminalité ». A l’article 8 §1 lettre m) de la loi d’implantation italienne, la ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
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... Code de procédure civile et 1315 du Code civil » (Cass., Civ. 2, 11-05-2000, n° 97-19537). Dans un tel contexte, ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
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Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant complémentaire ... cette adaptation est rendue possible par l’article 53-2 de la Constitution Française selon lequel «la République ... JO n°169 du 23 juillet 1992) entré en vigueur le 1er mars 1994 y est consacré. Aux termes de l’article 212-1 ...
Mot-clés: crime / competence universelle
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... requérants ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au ... d'asile en droit allemand comme en droit français ( 2 ). I. L'existence d'un droit fondamental à des conditions ... pu affirmer, à l'occasion d'un arrêt rendu le 23 mars 2009 (CE 23/03/2009, Kakhaber et Tamara Gaghiev , n° ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
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La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... aux juridictions anglaises valide au sens de l’article 2 de la loi de 1978. Le critère du degré de ... droit privé qui donne lieu à la demande en justice » (Cass., civ. 1 e , 25 janvier 2005, pourvoi n°03-18176, publié au ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
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