Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de mandat ... de sûreté privatives de liberté ».  L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez large ... Une révision de la Constitution est donc intervenue le 25 mars 2003 par la loi constitutionnelle n° 2003-267 relative ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... de rendre une décision (Allemagne : Eisenberg, no.1; France : Rassat, no. 191). En outre, le problème de la ... peuvent-ils être utilisés dans un autre Etat membre ? 2. Qu’en est-il des connaissances obtenues suite à une ... est dressé pour l’audience principale (Art. 102 et 106 Code de procédure pénale). En droit français, ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... civile de la Cour de cassation n°10105/14 du 9 mai 2014 2 concernant le trust « liquidateur » remet en cause, ... l'égale et intégrale satisfaction des créanciers (Cass., Civ 1ère, 7 mars 2014 n.5402/14 9 , Cass. Civ 1ère, 4 ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... énumérées dans les annexes des deux Conventions. [1] C’est sans avoir eu besoin de clarifier davantage la ... de biens culturels relevant de son champ d’application. [2]   En France, le Code du patrimoine ne donne pas de ... européenne du « bien culturel ». L’article 2 de son Code des biens culturels et du paysage dispose en ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... été illustrée par l’arrêt Roederer, rendu en 2003 (Civ. 1ère, 9 décembre 2003, Société Castellbanch c. ... OLG de Hambourg et de Karlsruhe (OLG Hamburg, Urteil v. 2.5.2002, Praxis des Internationales Privatrechts, 2004, Heft ... ⇒ Jurisprudence - Jurisprudence française • Cass. Civ. 1ère, 9 novembre 2003, Société Castellbanch c. ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... des frontières extérieures de l’UE, tels que Frontex [1] en 2004 et Eurosur [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces instruments augmentent les ... sont victimes les étrangers qui y sont détenus. Le 14 mars 2014, soit près de 30 ans après l’adoption de la loi ...

Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi

... d’accords d’exclusivité. La décision Google Search [1] (2024), marque une tentative d’évolution du droit ... Le DOJ a poursuivi Google pour violation du Shearman Act [2] , la loi régissant la droit de la concurrence aux ... Google a débuté en décembre 2020 et s'est achevée en mars 2023. Google a produit des pétaoctets de données, des ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... enregistrer ou communiquer ces œuvres ». Les articles 1.2 et 1.3 détaillent les domaines d'activité et de produits ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... entre les sociétés Hachette et Supermarchés Match .(Cass.,Ch com 15 janv 2002, n°99-19.279). La conception de la ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... « obligatoire » de la Cour (Statut de la CIJ, art. 36[2]) et il ne s’agit pas nécessairement des « grands ... aux cas où un différend au sens de l’article 36(1) du Statut n’est pas encore né, mais où il y a ... la Hongrie et la Roumanie, avis consultatif du 30 mars 1950, C.I.J. Recueil 1950, pp. 65 et seq. Sahara ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... non gardien enlève l’enfant. Ainsi, dans un arrêt (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la même question, la ... de la Convention.  Il prévoit à son article 2 « la garde est considérée comme étant exercée ...