Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... stipulée avant même tout désaccord entre les parties.[2] Pour étendre le rayonnement de la clause compromissoire ... la clause compromissoire : accessoire en cascade », RTD civ, 2008 [1] Article 808 du Code de procédure civile ... libre [6] Traduction libre [7]Paris, 28 janvier 1988 [8] Cass civ 2e, 20 déc 2011, bull civ n°00-10.806 [9] Cass civ ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre communautaire et droit de l'arbitrage international ... l’arbitrage international qu’à l’arbitrage interne. 2-L’affaire Mostaza Claro : l’Eco Swiss du droit de la ... (voir l’arrêt du Tribunal Fédéral 4P.278/2005 du 8 mars 2006, affaire Tensacciai SpA et Terra Armata Srl, et le ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles ... interprétation par la Cour de justice : JOCE, n° C 59, 5 mars 1979, n° 91 CJCE, 6 mars 1980, aff. 120/79, De Cavel II ... SA : Rec. CJCE 1990, p. 2725 CJCE, 15 juill. 1982, aff. 228/81, Pendy Plastics : Rec. CJCE 1982, p. 2723 ; Rev. crit. ...
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... le souci de maintenir un équilibre financier (1ère C. Civ, 6 février 1996, BICC426, n°324) La condition de non ... est régulièrement réaffirmée par la jurisprudence (Cass, 6 février 1996 précité; TGI Paris, 23 février 1999 ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... en compte cette évolution, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux ... sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme électronique ... des documents traditionnels. En application de l’article 2 n°4 de la loi de 2001, le législateur avait tout ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... de l’OMC dans l’Union Européenne et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit international La ... et donc soumises aux conditions de cet accord. L’article 2 :2 dispose : « Les Membres feront en sorte qu'une mesure ... la Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’OGM ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... de ces personnes mineures. La Cour d’appel de Bamberg [1] a eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’un ... la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un mariage doit être ... Jurisprudence OLG, Bamberg, 12 mai 2016 2 UF 58/16 1 ère Civ., 3 janvier 1980, pourvoi n°78-13.762, Bull. 1980, I, ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’étranger étant facultative, il estime que 2 millions de personnes seraient concernées (Rapport du ... au principe de la réserve héréditaire (Art. 912 C.Civ. : « part des biens et droits successoraux dont la loi ... par l’effet du renvoi à la loi française : Cass. 1 re civ., 23 juin 2010, n° 09-11901) et prend ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, ... que doit avoir une QPC en droit français (articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Le dernier ...