L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... de l’OMC dans l’Union Européenne et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit international La ... et donc soumises aux conditions de cet accord. L’article 2 :2 dispose : « Les Membres feront en sorte qu'une mesure ... la Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’OGM ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... de ces personnes mineures. La Cour d’appel de Bamberg [1] a eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’un ... la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un mariage doit être ... Jurisprudence OLG, Bamberg, 12 mai 2016 2 UF 58/16 1 ère Civ., 3 janvier 1980, pourvoi n°78-13.762, Bull. 1980, I, ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’étranger étant facultative, il estime que 2 millions de personnes seraient concernées (Rapport du ... au principe de la réserve héréditaire (Art. 912 C.Civ. : « part des biens et droits successoraux dont la loi ... par l’effet du renvoi à la loi française : Cass. 1 re civ., 23 juin 2010, n° 09-11901) et prend ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la République), ce qui, ... que doit avoir une QPC en droit français (articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Le dernier ...
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... de 2014 a créé le statut de CIP (art. L547-1 I CMF), dont le rôle est d’effectuer la mise en relation ... de 2014 a introduit le statut d’IFP (art. L.548-1, 2 CMF). Les IFP sont compétents en matière de crowdfunding ... Brexit. Enfin, la Commission Européenne a publié le 18 mars 2018 une proposition de règlement relative aux ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... à protéger non pas des idées, mais leur expression (Civ 1ère, 25 mai 1992; Designers Guild v. Russell Williams, ... du CPI; London Press v. University Tutorial Press Ltd 1916 2 Ch 601). Le Copyright, comme le droit d’auteur, ne fera ... l’originalité, à l’occasion de l’arrêt Paradis (Cass 13 novembre 2008, n° 1108), en assimilant les choix ... Mot-clés: