A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Conseil de l’Europe, qui adopte le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... et décisions de la CEDH, qui interprètent et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les ... de l'Homme (CESDH) et d'autres textes de référence sur la protection de l'individu. Adoptée le 4 novembre 1950 ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et ... d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la reconnaissance ... cour Nigériane rende dans les mois suivants son jugement sur la validité de la sentence. Cependant, les procédures ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et ... d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la reconnaissance ... cour Nigériane rende dans les mois suivants son jugement sur la validité de la sentence. Cependant, les procédures ...
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nombreux instruments internationaux, à l’instar de la Convention de New York de 1958, visent à favoriser l’essor ... et à son harmonisation. Parmi les plus connus figurent la Convention de New York de 1958 (CNY), presque considérée ... en concurrence dès l’instant où il convient de statuer sur la validité de la convention compromissoire ou de ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... constatèrent, l’admission des effets d’une convention pratiquée par fraude à la loi fragilise ce ... par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , prévoyant les règles ... du corps humain du 29 juillet 1994, dispose que « toute convention portant sur la procréation ou gestation pour le ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... d’asile tentant d’échapper aux persécutions fondées sur leur orientation sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de ... des droits des personnes LGBT, notamment avec la Convention européenne des droits de l’Homme, soulève la ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits contre ces ... qui leur incombent en leur qualité de signataires de la Convention, traité de droit international. Sa seule marge de ... se situe au niveau de l’interprétation des termes de la Convention, alors que la CJCE dégage progressivement les ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et respect des libertés individuelles garanties par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est ainsi ... pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes s’inscrit-elle dans une ... de manière incompatible avec ce droit consacré par la Convention. Le critère, posé par la CEDH dans l’arrêt ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. ... Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence ... décidé que cette question devait être réglée par une convention particulière et un groupe de travail avait alors ...