La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... européenne à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver ... l’Union européenne. Par ailleurs, dans le cadre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ... à la protection de la vie privée de l’article 8 de la Convention.   Alors que la Commission européenne a décidé ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... observe une augmentation de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont ... dès septembre 2022, en annonçant le lancement d’une « convention citoyenne » sur la fin de vie, dont l’objectif ... mort. Ce raisonnement vaut aussi pour l’article 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ... de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à revenir sur les systèmes italiens, français et européens de mise ... contenues dans la mise en demeure de la FAPAV, se fondant sur l’obligation d’information à la charge du ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... Rapporteur Spécial  du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, ... des droits fondamentaux.  En termes de régulation, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements ... cadre juridique à propos de l'isolement carcéral. Cette Convention a été signée et ratifiée par 173 Etats, dont ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... avec des pancartes affichant « Je suis Charlie » sur la Place Rouge à Moscou ont été, eux, rapidement ... (« Cour EDH »). Les deux Etats étant parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... fondamentales du Conseil de l’Europe (ci-après « Convention EDH ») 2 , leurs systèmes de droit respectifs ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur le fondement d’une « partialité évidente » de ... l’arbitre a toujours été ce vieux pêcheur sur un chalutier, celui que tout le monde connaît, et en qui ... une étape importante de la politique américaine sur l’arbitrage. Il devient presque impossible de contester ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... de Coronavirus en Europe, en moyenne un salarié sur cinq travaille en télétravail.[1] Cette forme ... dans lequel il travaillait cessa son activité en 2017. La convention collective, prévoyait une protection contre le ... à une disposition dans le contrat, dans une convention collective ou par la loi, ce qui n’est pas le ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... plus de 150 000 enfants autochtones (environ un sur trois) furent envoyés dans ces pensionnats. L’enquête ... à la Commission en 1998 et 1999 (le Groupe de travail sur la vérité et la réconciliation et les Dialogues ... future; - Préparer et soumettre aux parties à la Convention un rapport, assorti de recommandations destinées ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... de récusation peut être engagée dès le moindre doute sur l’indépendance de l’arbitre, qui a d’ailleurs une ... offertes aux parties sont vastes. Mais en l’absence de convention entre les parties sur la procédure de ... allemand). Sa compétence ne peut pas être exclue par une convention. La partie qui veut récuser l’arbitre a un ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de ... rappelait à cet effet que « l’objet et le but de la Convention, instrument de protection des particuliers, ... et le fait que l’étranger ait pénétré illégalement sur le territoire ou encore qu’il ait commis une infraction ...