Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de ... [14.12.2021] - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption ... commerciales internationales du 15 février 1999 - Convention des Nations Unies contre la corruption du 14 ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’adoption de mesures d’adaptation internes sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour ... Deux instruments majeurs participent à ce processus : la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents ... dans les transactions commerciales internationales (Convention anticorruption), adoptée en 1997 par ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... Britanniques poussant vers la sortie du Royaume-Uni de la Convention européenne des Droits de l’Homme (la Convention), mouvement dirigé par l’actuelle Premier ... lorsque celui-ci exerce un contrôle effectif sur un territoire étranger et ses habitants à la suite ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une décision de retour fondée en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ... décision de retour d’enfants dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects ...
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... et dégradants prohibés par l’article 3 de la CESDH La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... à attendre de se faire condamner pour faire respecter la convention. [30] Qualifiées de traitement inhumain, les ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... allemand concernant la liberté de manifester sa religion sur le lieu de travail donnent une vision plus précise des ... » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Néanmoins, la ... de la religion pourtant protégée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais la HALDE ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, ... américains de la pretrial discovery au détriment de la Convention de la Haye aux fins d’obtention d’éléments ... extraterritoriale de la pretrial discovery , reléguant la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
Philippe Guez La Convention de Vienne est une convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par ... les difficultés et les coûts de longues négociations sur ce point. De plus la Convention met le commerçant à ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating charge, sûreté qui porte sur le capital d’une société et ne pouvant être mise en ... Bank. Cette sûreté consistait en une charge portant sur les créances de la société. Chaque créance récoltée ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’étranger a connu deux importantes étapes : la Convention de La Haye de 1970 et le règlement européen ... à l’étranger a connu deux importantes étapes : la Convention de La Haye du 18 mars 1970 et le Règlement ... croisés du processualiste et de l’internationaliste sur le règlement CE du 28 mai 2001 relatif à l’obtention ...