Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

... lente de la part les plus hautes instances judiciaires sur le sujet de la laïcité de l’Etat italien. Cet arrêt ... du principe de la laïcité, il faut revenir brièvement sur les évolutions historiques de ce principe en France et ... en devenir permanent et un art de vivre ensemble sur la base de la liberté de conscience (La République et ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité totale à ces ... conditions. Ainsi, une femme battue qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous déciderons ... que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences domestiques et l’identité ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... quelle mesure la restructuration d'une société influe sur le maintien du groupe dont elle fait partie. Afin de ... les conséquences de la restructuration de la société sur le groupe (II).       I – Le régime des groupes de ... une « union volontaire de contribuables de l'impôt sur le bénéfice des sociétés sur le fondement d'un ...

La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy

... rapport du Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC), au rythme actuel, la ... conséquences dramatiques sur l’environnement et sur la biodiversité. Certains phénomènes liés au réchauffement ... les débats doctrinaux, le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement ...

Black Mirror avait vu juste

... Le réveil de Bing annoncé par un coq virtuel projeté sur les écrans de sa pièce de vie Le monde de Bing ... chaque jour selon le temps qu’ils passent à pédaler sur leur vélo d’appartement, devant des programmes ... taire les alarmes qui se déclenchent automatiquement sur les écrans, pour changer l’apparence de leur ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... doublée d'un pouvoir normatif en vertu de la loi sur les accords collectifs, qui a conféré à ces derniers ... (§ 4 III TVG) qui conditionne les rapports entre la convention collective avec les autres sources de droit du ... expressément visées, la possibilité de déroger à une convention collective de branche à la condition que cette ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... de ce traité ont donc une importance considérable tant sur le plan économique que sur le plan juridique. En effet, ... français mais a de l’importance. L’article 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que ... ). Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... il y a la création d’un lien de filiation non fondé sur le sang mais qui résulte d’une manifestation de ... partielle en France et en Italie En France, « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le ... doivent mettre en balance les droits protégés par la Convention : le « best interest of the child », le droit au ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... en acquérant des actions pour la moitié de leur valeur sur un marché règlementé. Il en résulte alors une ...         En l’espèce, la Cour avait à se prononcer sur la légitimé du refus par le board de la société cible ... la valeur de la société au regard de ses possibilités sur le long-terme.         Cet arrêt pose ainsi la ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse européenne ». En effet, avec la signature de la Convention de Schengen en 1985, l’Union européenne a ... En effet, avec l’entrée en vigueur de la Convention de Schengen de 1985, en plus des instruments ...