L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
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addm1n La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très différentes pour transposer la directive ... exigences imposées par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et ... exigences imposées par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. En raison de la densité ...
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L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ... une indemnité financière pour les congés payés des années 2004 et 2005, qu’il n’avait pas pris en ... est incertain quant à la compatibilité d’un rejet des demandes de ce dernier avec la directive 2003/88/CE. Les ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
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Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
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L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
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... visant à adapter la société américaine à la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis ... le principe de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées dans le monde du travail. Cette ... professionnel. Justin Dart, Jr., défenseur renommé des droits de l’homme et des droits des personnes ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité ... de cette loi « anti-discrimination », il existait des mesures dispersées en droit allemand. Le secteur public ... de famille, l’état de santé, le handicap, les mœurs, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne