Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... cette mutation dans son article “ Safety First: The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for ... de « machine learning » d’un autre constructeur. En court-circuitant le temps que sa propre R&D prendrait, et en ... directive coercitive imposée par la NHTSA est le « Model State Policy », qui s’abstient d’imposer quoi que ce ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... appointed for life at the bench of the American Supreme Court. This decision is but the achievement of a long and ... par ce mouvement avec la décision Bruen v New York State Rifle qui rend inconstitutionnelle une loi étatique ... qui devait limiter le pouvoir des juges à l’application et l’interprétation de la loi. Une telle ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cependant quant à la détermination de son champs d'application matériel (civil et commercial). En revanche, les ... romano-germanique pourraient être confrontés en application du Règlement. Il nous faudra cependant d'abord ... les difficultés relatives à la détermination du champ d'application matériel du Règlement. En effet, celui-ci ne ...
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... a transposé la décision-cadre européenne par la loi 69/2005 du 22 avril 2005. Qu’en est-il précisément de la ... 2 de la décision-cadre du Conseil définit le champ d’application du mandat d’arrêt européen, lequel, selon le ... peine de prison de plus de quatre mois. Au-delà de cette application, et en vertu du deuxième alinéa, le principe de ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... français, ce qui lui permet plus de souplesse dans l’application de la loi aux parties d’un contrat de GPA (B). ... protectionnisme (Emily J. Sack, Domestic Violence against State Lines, The Full Faith and Credit Clause, Congressional ... de l’État sur la question. Dans l’arrêt In re Doe (2005), le juge new-yorkais décida qu’un jugement ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... des courriels de ce dernier. La question posée à la « High Court » était de savoir si cette saisie était conforme à ... une interprétation du LPP a aussi été demandée. La « High Court » a jugé la saisie comme contraire à la loi et ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... il peut a priori encourager son exercice: “ When the state encourages religious instruction or cooperates with ... la Cour Suprême semble avoir retenu un champ d’application plus restrictif dans sa mise en œuvre du ... of Establishment Clause of First Amendment - U.S. Supreme Court Cases , 15 A.L.R. Fed. 2d 573 (2006). [5] Id. [6] ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’unification, la Convention de la Haye prévoit son application quasi-systématique (A) ainsi que des conditions ... de la décision étrangère (B). A . Un champ d’application fort large. Selon son article 1er, la Convention ... en pratique. En effet, les critères de compétence du FOR sont très divers. Pour que le tribunal d’origine soit ...
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Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... portera, dans un premier temps, sur le champ d’application des deux lois (A) et dans un deuxième temps, sur ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.