Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... qui est considéré comme n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des ... nullités. Cette identité des solutions résulte d’une application stricte du caractère rétroactif de la nullité. ... place une jurisprudence différenciée : il distingue l’application de la « Lehre von der fehlerhaften Bestellung ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Zivilprozessrecht, Cologne, Schmidt, 5° éd., 2005, n° 1482; H. Nagel, P. Gottwald, Internationales ... jurisprudence faisait l’objet de vives critiques. Son application signifiait pour le juge national de statuer sur ... a raisonné de cette manière pour aboutir enfin à une application « orthodoxe » de la jurisprudence Tessili. En ...
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux traités – même ceux susceptibles d’une application immédiate. De tradition plutôt dualiste – ... d’une loi (R v Chief Immigration Officer 1976 Court of Appeal). Par conséquent, la ratification de la ... article 3, et les arrêts Ireland v UK (1980) et A v Home Secretary N° 2 (2005) UKHL sanctionnent les autorités ...
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... Le panorama jurisprudentiel en évolution sur l’application d’un tel texte mérite d’être soulevé (B). ... (B) Originalité d’un panorama jurisprudentiel sur l’application d’un tel texte Appliquer l’article 1473 CCE ... Méndez, (« Revista de Derecho Patrimonial » núm. 14/2005 1 Parte Comentario Editorial Aranzadi, SA, Pamplona. ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... aux Codes de conduite. Ceux-ci ont un vaste champ d’application ratione materiae, puisqu’ils s’étendent à ... de soft law, ils se révèlent fragiles dans leur application et peu efficaces dans la protection des droits ... les sous-traitants et fournisseurs. Dès lors le champ d’application ratione personae des Codes de conduite constitue ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... : Dans sa décision Dweck v. Nasser , la Chancery Court a réaffirmé la responsabilité du dirigeant qui ... A. Couret et B. Dondero)). En l’espèce, la Chancery Court a jugé que le président et un des dirigeant de la ... du dirigeant. Le juge français a ainsi étendu l’application du devoir de loyauté, qui était précédemment ...A propos de l'affaire Hamdan c. Rumsfeld par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n SUPREME COURT OF THE UNITED STATES HAMDAN v. RUMSFELD, SECRETARY OF DEFENSE, et al. certiorari to the united states ... 2006 Par cette décision, la Cour Suprême reconnaît l’application de la Convention de Genève sur les prisonniers ...
A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n APPELLANT A AND OTHERS v. SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT HOUSE OF LORDS 2004 UKHL56 Date: ...
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... en date dans cette affaire est la décision de la Court of Appeals for the First Circuit (Cour d’appel fédérale) du 9 ... « on its face » (indépendamment de son application) en estimant qu’aucun changement important des ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... réprimé dans son ordre juridique. La Convention d’application de 1990 des accords de Schengen a quant à elle ... s’en mêlait. Au Royaume-Uni l’assentiment du Home Secretary n’est plus nécessaire. En France, c’est la ... Decision on the European arrest warrant, under each member state’s law, Council Doc 5624/03 COPEN 4, Brussels, 4 ...