Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... a considéré que l’acheteur ne pouvait réclamer l’application d’une clause implicite de common law selon ... que les parties peuvent exclure ou déroger à l’application de la CVIM. (Il semble d’ailleurs que le fait ... des conditions implicites du SoGA (“Excluding liability for breach of the Sale of Goods Act: getting the clause ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Ce raisonnement avait été soutenu par la Cour d’appel (Court d’Appel pour l’Angleterre et le Pays de Galle [2002] 3 all ER 552) . Cette application traditionnelle du droit anglais n’a cependant ... C’est ce que les juges anglais appellent le « but for test » . Les juges calculent la probabilité d’un ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... de bannir complètement le travail des enfants à court terme, l’Etat continue donc sa démarche de ... des enfants contre les travaux inadaptés, cependant l’application pratique de ces principes est très largement ... core labour standards un India, Report for the WTO General Council Review of Trade Policies in ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... Act devient donc la principale loi qui réglemente l’application de déclarations d’urgences et des pouvoirs ... entre autres, l’expiration automatique ( dormant state ) des délégations légales encore en vigueur deux ans ... ( https://www.aclu.org/legal-document/aclu-v-nsa-federal-court-decision ). Par ailleurs, le Patriot Act institue le ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Par cet important arrêt Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi ... l'affaire Sulamerica , le juge Moore-Bick rappelle que l'application de la loi brésilienne à la convention ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... dans un premier temps, d’examiner les critères d’application de l’obligation de non-concurrence (I), avant ... l’étendue de celle-ci (II). I. Les critères d’application de l’obligation de non-concurrence En France et ... de non-concurrence (V. Cass. com., 5 oct. 2004 : D. 2005, pan. p. 2455, obs. Y. Picod). Ce même principe peut ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de liberté ». L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez large puisqu’il n’est pas ... les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur ... fédérale dans une décision du 18 juillet 2005. Ainsi, contrairement à la situation française, il ne ...
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive 91/250/CEE. La seconde était de ... les positions existantes. Au Royaume-Uni, un arrêt de la High Court a répondu à la question de la protection des ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... relative au statut des réfugiés qui refuse l’application de la convention aux personnes dont on peut avoir ... - Cour Suprême du Royaume-Uni, R. (J.S. (Sri Lanka)) c. Secretary of State for the Home Department , [2010] UKSC 15 Etats-Unis: ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés