L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... par la police et les autres organes chargés de l’application des lois. Les exceptions limitées prévues sont ... sera remplacé a la fin de l’année par le Commission for Equality and Human Rights qui centralisera ainsi ... en 2002: France. 13/05/2004. CERD/C/430/Add.4*. (State Party Report) http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/ ... Mot-clés: race / droit international
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... de la France témoignent d’impasses similaires dans l’application des règles générales de responsabilité civile ... et scientifiques s’exposent. Dans cette perspective, l’application des règles existantes françaises ou italiennes ... 2022/0303 (COD) Comparative Law Study on Civil Liability for Artificial Intelligence, European Commission , ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... et prononcé la mise en faillite de l’entreprise en application de l’article 173 de la loi de la faillite. La ... le ministère public et vise à déclarer la faillite en application des conditions prévues aux articles 1 et 5 de la ... difficulté a été réformé à plusieurs reprises depuis 2005 et que ce raisonnement n’est plus en adéquation avec ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
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Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour d’appel de Cologne en date du 28 juillet 2005 les déboute de nouveau. Puis c’est au tour de la Cour ... et tendre donc à prévenir toute violation future. L’application d’un droit est bien souvent assortie de ... impliedly grants individuals the right to seek damages for violation of [ its] provisions » (Tel Oren v. Libyan ...