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... syndical », la Cour du District Est du Kentucky (District Court of the United States for the Eastern District of Kentucky) avait reconnu le ... personnel (Articles L 1232-2 ; 1232-3 et L1232-6). En 2005, à l’initiative du Premier Ministre d’alors M. ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
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Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... aérienne. Les juges anglais de la Mayor and City Court de Londres ont affirmé clairement, à travers ... (un phénomène assez fréquent), les juges de la Civil Court ont décidé qu’il y avait bien la matière à ... changement des conditions de vol (‘BA Seeks Compensation for Ash Chaos’, The Air Letter, Monday, 19 Apr. 2010, No. ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... et Thomson qui ont souvent été analysées comme une application de la pratique des pre-packs insolvency de la ... auteurs. L’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd rendu par la Court of Appeal le 23 février 2001 revient sur les principes ... « "La scheme à la française": a new restructuring tool for French debtors » (2015) (30)3 Journal of International ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
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... sexuelle. Il a toutefois réduit le champ d’application en créant la notion de « contrat de masse ». ... rapport d’obligation. Le § 19 AGG traite du champ d’application matériel de l’AGG en matière civile : la ... de l’homme, Rapport pour la Commission européenne, 2005 Latraverse S, Résumé du rapport France 2008 sur les ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile