Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... œuvre. Le rôle des comités chargés de contrôler leur application et de gérer les exemptions qui peuvent survenir ... des Comités créés pour suivre en permanence l’application de certaines résolutions. De plus, Le Conseil se ... (C-402/05 P) et a annulé les arrêts rendus par le TPI en 2005 (21 septembre 2005, Kadi c/ Conseil et Commission, aff. ... Mot-clés:
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... ces questionnements en élaborant la directive du 22 mai 2005 dite directive sur les aspects du droit d’auteur et ... diffusées ou dont la diffusion est commandée à court terme. Il est possible par la suite une fois ... En l’absence d’autre précision quant à l’application par les cours de justice françaises du test en ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... a été élu président des FDLR en 2001, puis réélu en 2005 ; Straton Musoni est son vice-président depuis 2004 – ... 2008, p. 5, E. Challenges, Max Planck Encyclopedia for International Law, www.mpepil.com]. Mais qu’en ... Morten Bergsmo, Philippa Webb, International Criminal Court and Tribunals, Complementarity and Jurisdiction , 2008, ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... que les actionnaires soutenaient une prise de risque à court terme excessive des gestionnaires et que ces derniers, ... et de ne plus (pour les actionnaires) se focaliser sur le court terme. Cela se traduit notamment par une évolution ... s’agit désormais de ne plus privilégier le retour à court terme sur investissement mais bien les performances à ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... Il est toutefois prévu que l’interprétation et l’application du Règlement de procédure et de preuve se font ... to article 81(3)(c)(ii) of the Statute and urgent request for suspensive effect, ICC-02/11-01/15-1236 ICC, Appeals ... on International Law, The International Criminal Court, A Commentary on the Rome Statute , Oxford New York, ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... grande insécurité juridique, et pose des problèmes d'application du traité enfreignant le traité constitutif de ... efficace dans ses décisions (Broberg, 2008). Quelle application fait la CJUE de ces contrôles ? Peut-on ... Articles J. Helikoski, “The Jurisdiction of he European Court of Justice to Give Preliminary Rulings on the ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L'Hôtel de Ville ». Dans une décision du 27 septembre 2005, le Tribunal de Commerce de Madrid a estimé qu'elle ... ont été méconnus. C'est donc pourquoi elle estime que l'application du régime général des contrats aux contrats de ... et celui de la Cour d'Appel de Barcelone du 29 juillet 2005 énonce que sont des « meras fotografías » les ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... texte impose cependant certaines conditions à son application. En effet, le débiteur doit non seulement ... bassin d’emploi. L’article, en limitant son champ d’application par des critères stricts, entend souligner le ... conditions imposées pour en réduire le champ d’application ne l’ont pas été uniquement pour éviter une ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand