L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée d’une compétence universelle ... v. Royal Dutch Petroleum Co. (2013), en conditionnant son application à l’existence d’un lien de rattachement ... o Cour Suprême Asahi Metal Industry Co. v. Superior Court , 480 U.S. 102 (1987). Daimler AG v. Bauman, 134 S. Ct. ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 par le « Disability Discrimination Act » . Comparer ... Act Up dénonce: « Dans les faits, les textes d’application de cette loi excluent les malades atteints de ... en passant par une vision altérée et l'autisme. Champ d'application: handicaps et formes de discrimination La loi ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... d’origine et de ses proches [5] . Les débuts de l'application du MAE par les Etats membres ont été très ... 117, en vigueur au 24 mars 2021. • Loi du 22 avril 2005, n. 69 " Disposizioni per conformare il diritto interno ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... systèmes juridiques étrangers pourraient entrer en application pour le règlement d’une même succession, ce ... disponible sur le site : http://ec.europa.eu/justice_home/news/events/document/rapport_synthese_etude_fr.pdf David ... de la Commission – The Hague Programme: Ten priorities for the next five years (COM(2005) 184 final) Coopération ...
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... internationale d’internet ainsi que la question de l’application extraterritoriale des lois nationales. Donner ... La première juridiction américaine saisie (US District Court for the Northern District of California) s’est déclarée ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... (18 U.S.C. §1958(b)), ce qui pose le problème de l’application extraterritoriale de l’IMLAAFA. Le législateur ... sur ce point avec la recommandation 12 du GAFI. Le Secretary of the Treasury a cependant un pouvoir que n’a ... été reconnu officiellement comme organe (bureau) du Department of Treasury que le 26 octobre 2002 en application ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la ... d’arrêt européen a été transposé par la loi n.69/2005 du 22 avril 2005. L’article 18 de cette loi ... les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de liens suffisants entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa compétence. En matière ... D’une simplicité apparente, cet article se révèle d’application plus délicate lorsque le fait dommageable se ... distinction à laquelle elle fit partout référence en 2005, pour statuer sur le fond, dans l’affaire Hugo Boss, ...
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... d’arbitrage (voir par exemple, en droit anglais, State Immunity Act 1978, s.9, ou encore, en droit français, ... bien à un usage commercial comme limite du champ d’application de l’immunité d’exécution, une convergence ... Entails Waiver Of Immunity From Execution Held French Court Of Cassation » (2000) Mealey’s International ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... under the Rome Statute of the International Criminal Court : sources and commentary , Knut Döermann, p 345 ). Le ... les Etats-Unis à Al Qaeda de CANI, et reconnaissait l'application de l'article 3 commun -et donc l'interdiction de ... Statute: A Comparative Approach”, Michael P. Hatchell, 2005 ILSA Journal of International & Comparative Law: ... Mot-clés: