ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant en droit de la responsabilité ... de restituer l’intégralité des profits tirés d’une violation contractuelle lucrative. La consécration par Blake ... 2004 Réf. DA/24/00 - Editions Droit In-Situ 2004 Sources internet - Pour une réforme du droit des contrats et de la ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... et financière de 2008 a mis en exergue la nécessité pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les ... de crédit et des entreprises d’investissement ont été renforcées, avec la création de nouvelles autorités ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union ... obligation dans le cas où la personne serait une menace pour la sécurité de l’Etat membre, ou a été objet ... internationales»[2] La reconnaissance de la situation de violation perpétuelle des droits de l’Homme et des ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... allégée des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne peuvent être tenus responsables de ... portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques situations très précises. Dans ... régime qui puisse protéger ces œuvres originales sans pour autant heurter le développement d’Internet et de ces ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... souvent la forme de sanctions économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il ... du droit communautaire relatifs à la protection des droits fondamentaux, impliquerait donc que le Tribunal ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... “l'injustice, où qu'elle se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la pratique de ... un traitement inhumain et dégradant, et donc une violation de l'article 3 de la CEDH. Ce critère de durée ... », J.E.D.H ., 2017/4, pp. 363-392. IV- Sites internet United Nations Treaty Collection, ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... l’optique de le maintenir et d’endiguer le chômage. Pour ce faire, la loi 35/2010 a, dans son Chapitre II relatif ... substantielle des conditions de travail ont également été affectées par la réforme dans un souci de ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... données deviennent permanentes une fois partagées sur internet, à moins que celui-ci ait envisagé leur ... soient supprimées et que Google LLS soit sanctionné pour ne pas avoir répondu à son devoir de suppression de ... Dans la décision du 4 mars 2024, le demandeur invoque une violation des articles 17 et 89 du RGPD. Ce Règlement, qui ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Picard Résumé : Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à ... leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus précisément de ... instances de la CEDH qui avait statué, dans une décision pour le moins controversée, que le droit d'accès à un ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile